Textes officiels

Décret n° 20/03/1939 relatif à la limitation du recrutement des fonctionnaires.

Décret n° 20/03/1939 relatif aux informations militaires.

Décret n° 15/03/1939 portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du ministère des colonies de la loi du 31 mars 1896, relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers.

Décret n° 15/03/1939 modifiant le décret du 1er mars 1937 instituant une indemnité complémentaire de zone dans les établissements français de l’Inde.

Décret n° 09/03/1939 portant approbation du budget spécial sur fonds d’emprunt de la Côte française des Somalis (exercice 1939).

Décret n° n° 307 Le decret approuvant une délibération du Conseil d’Administration relative à des droits de douane et mettant en vigueur, à compter du fer avril 1939, le tarif inséré au Journal Officiel de la République Française du 20 janvier 1939

Décret n° n° 209 Le décret portant amélioration de la situation pécuniaire des militaires de la gendarmerie en service aux colonies;

Décret n° n° 246 Le décret réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique à la Cote Française des Somalis:

Décret n° 27 Le décret moditiant le décret du 16 juin 1937, règlementant l’accession des sen NY de

Décret n° n°10 Le décret portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous-mandat relevant du ministère des Colonies divers décrets concernant des définitions d’appellations contrôlées;

Décret n° n°8 Le décret règlementant les loyers des locaux d’habitation à la Côte Française des Somalis;

Décret n° 24/01/1939 fixant le siège et le ressort des tribunaux militaires de cassation permanents institués pour le temps de guerre.

Décret n° le 23 mai 1939 portant ouverture de crédits supplémentaires ou budget local (Côte française des Somalis) (exercice 1933).

Décret n° 323 Le décret relatif à l’application du décret du 31 décembre 1935 portant règlement d’administration publique et afférent au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades.

Décret n° 3 juillet 1938 portant extension aux colonies, exception faite pour les Antilles et la Réunion ainsi qu’aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies des dispositions de la loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité civile des membres de l’enseignement public.

Décret n° du 20 décembre 1938 concernant l’extension aux marins déjà pensionnés, des dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 relatives au cumul des pensions de vieillesse et des pensions d’invalidité pour accident professionnel.

Décret n° du 20 décembre 1938 mettant les dispositions du régime d’assurance des marins en harmonie avec celles de la législation des accidents du travail à terre et des assurances sociales générales, du 20 décembre 1938

Décret n° du 20 décembre 1938 fixant les conditions d’application de l’article 49 du décret-loi du 17 juin 1938 en ce qui concerne les droits à pension des veuves, orphelins et ascendants, du chef de marins décédés par suite de maladies avant leur origine dans un risque professionnel.

Décret n° le 19 décembre 1938. relatif au recrutement des indigènes de Madagascar et dépendances, de la Côte Cote Française des Somalis et du groupe du Pacifique.

Décret n° 16 décembre 1938 relative a la position d’expectative de retraite des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° le 10 décembre 1938, relatif à la limitation du recrutement des fonctionnaires,

Décret n° Le 9 décembre 1938. étendant aux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions des articles 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1937.

Décret n° 6 portant modification de l’article 175 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° le 6 décembre 1938. fixant les moda- lités d’application aux territoires d’outre- mer de certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires.

Décret n° DU 6 DÉCEMBRE 1938 portant modification de l’article 175 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies