Textes officiels

Décret n° n°10 Le décret portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous-mandat relevant du ministère des Colonies divers décrets concernant des définitions d’appellations contrôlées;

Décret n° n°8 Le décret règlementant les loyers des locaux d’habitation à la Côte Française des Somalis;

Décret n° 24/01/1939 fixant le siège et le ressort des tribunaux militaires de cassation permanents institués pour le temps de guerre.

Décret n° le 23 mai 1939 portant ouverture de crédits supplémentaires ou budget local (Côte française des Somalis) (exercice 1933).

Décret n° 3 juillet 1938 portant extension aux colonies, exception faite pour les Antilles et la Réunion ainsi qu’aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies des dispositions de la loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité civile des membres de l’enseignement public.

Décret n° 323 Le décret relatif à l’application du décret du 31 décembre 1935 portant règlement d’administration publique et afférent au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades.

Décret n° du 20 décembre 1938 fixant les conditions d’application de l’article 49 du décret-loi du 17 juin 1938 en ce qui concerne les droits à pension des veuves, orphelins et ascendants, du chef de marins décédés par suite de maladies avant leur origine dans un risque professionnel.

Décret n° du 20 décembre 1938 mettant les dispositions du régime d’assurance des marins en harmonie avec celles de la législation des accidents du travail à terre et des assurances sociales générales, du 20 décembre 1938

Décret n° du 20 décembre 1938 concernant l’extension aux marins déjà pensionnés, des dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 relatives au cumul des pensions de vieillesse et des pensions d’invalidité pour accident professionnel.

Décret n° le 19 décembre 1938. relatif au recrutement des indigènes de Madagascar et dépendances, de la Côte Cote Française des Somalis et du groupe du Pacifique.

Décret n° 16 décembre 1938 relative a la position d’expectative de retraite des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° le 10 décembre 1938, relatif à la limitation du recrutement des fonctionnaires,

Décret n° Le 9 décembre 1938. étendant aux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions des articles 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1937.

Décret n° DU 6 DÉCEMBRE 1938 portant modification de l’article 175 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° le 6 décembre 1938. fixant les moda- lités d’application aux territoires d’outre- mer de certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires.

Décret n° 6 portant modification de l’article 175 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° du 3 décembre 1938. rendant applica- ble aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Minis- tère des colonies l’article 1° du décret du 2 mai 1938 relatif au crédit complétant l’article 124 du Code de commerce.

Décret n° du 2 décembre 1938 relatif aux frais de contrôle des aéronefs,

Décret n° 30 novembre 1937 modifiant le décret du 9 mai 1936 portant organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et du statut du personnel

Décret n° du 25 novembre 1938. concernant l’avancement des magistrats coloniaux.

Décret n° 19 novembre 1938 approuvant un arrêté du gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires au 4 budget local pour l’exercice 1938.

Décret n° le 14 octobre 1938 modifiant le taux des surtaxes applicables à des correspondances-avion.

Décret n° Le 12 novembre 1938. Décret du 12 novembre 1938 portant classe- ment de la station climatique de Biarritz.

Décret n° 10860/2 nommant M. Deschamps gouverneur de 3e classe des colonies.

Décret n° le 8 novembre 1938. relatif à l’emploi des aéronefs civils.