Textes officiels

Décret n° 2-479-1936 Allocations attribuées aux trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers des colonies pour assurer le payement de leur personnel et pour frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux.

Décret n° n°2 Décret portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies du décret du 29 juin 19526 relatif à la définition d’appellation contrôlée « Champagne »

Décret n° 11/07/1936 solde et les accessoires de solde du personnel colonial.

Décret n° 10-476-1936 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935 qui instituent des prélèvements sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Décret n° 8-476-1936 apportant des aménagements aux décrets-lois pris vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935 qui instituent un prélèvement sur Îles traitements, salaires, indemnités et des fonctionnaires de l’Etat, des départements et des communes et des agents des services publics concedes,

Décret n° 2-478-1936 Loi abrogeant les dispositions du décret du juillet 1935 concernant l’imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de La retraite du combattant et des rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail,

Décret n° 16-475-1936 31 mai 1936

Décret n° 13-475-1936 promulguant déctret du 31 mai 1936 rendant applicable aux colonies la loi du 4 mars 1932 modifiant certaines dispositions de la loi du D mars 1928 portant révision du Code de justice militaire.

Décret n° 11-475-1936 promutguant dauns la colonie le décret du 31 mai 1936, rendant applicables aux colonies le décret du 30 octobre 1935, modifiant l’article 254 du Code de justice millitaires

Décret n° 12-475-1936 30 mai 1936

Décret n° 29/05/1939 interministériel fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires permanents établis aux colonies en temps de guerre et déterminant les autorités militaires auxquelles sont dévolus les pouvoirs attribués par la loi au général commandant la circonscription territoriale.

Décret n° 28 mai 1936 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protecto rat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des Colonies, le décret du 8 août 1935 portant modification du livre III du Code de commerce intitulé « Des faillites et des banqueroutes »

Décret n° 10-475-1936 promulguant dans la colonie décret du 28 mai 1936 rendant applicables aux colonies françaises, pays de protectorut et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du décret du 16 août 1935, relatifs aux droits des obligataires d’un même emprunt.

Décret n° 16 mai 1936 16 mai 1936

Décret n° 16 mai 1936 application aux colonies du règlement du service dans l’armée

Décret n° 14-475-1936 30 mai 1936

Décret n° 9 mai 1936 Modalités d’application du décret du 8 août 1935 autorisant dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, le remboursement anticipé des dettéess

Décret n° 9 mai 1936 9 mai 1936

Décret n° 6 mai 1936 Accord commercial entre la République et les Etats-Unis d’Amérique.

Décret n° 03-475-1936 Accord commercial entre la République française et les Etats-Unis d’Amérique.

Décret n° 15-475-1936 promulguant dans la colonie le décret du 3 juin 1936 modifiant le décret du 30 décembre 1017 relatif au régime financier des colonies.

Décret n° du 17 avril 1936. Indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° du 17 avril 1936. relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux et aux conditions d’attribution des remises à certains personnels (arrêt de promulgation du 15 mai 1936).

Décret n° 2-476-1936 Produits photographiques et cinématographiques,

Décret n° 1-476-1936. Culots vitrifiés pour lampes électriques.