Textes officiels

Décret n° 12-475-1936 30 mai 1936

Décret n° 29/05/1939 interministériel fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires permanents établis aux colonies en temps de guerre et déterminant les autorités militaires auxquelles sont dévolus les pouvoirs attribués par la loi au général commandant la circonscription territoriale.

Décret n° 28 mai 1936 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protecto rat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des Colonies, le décret du 8 août 1935 portant modification du livre III du Code de commerce intitulé « Des faillites et des banqueroutes »

Décret n° 10-475-1936 promulguant dans la colonie décret du 28 mai 1936 rendant applicables aux colonies françaises, pays de protectorut et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du décret du 16 août 1935, relatifs aux droits des obligataires d’un même emprunt.

Décret n° 16 mai 1936 16 mai 1936

Décret n° 16 mai 1936 application aux colonies du règlement du service dans l’armée

Décret n° 14-475-1936 30 mai 1936

Décret n° 9 mai 1936 Modalités d’application du décret du 8 août 1935 autorisant dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, le remboursement anticipé des dettéess

Décret n° 9 mai 1936 9 mai 1936

Décret n° 03-475-1936 Accord commercial entre la République française et les Etats-Unis d’Amérique.

Décret n° 6 mai 1936 Accord commercial entre la République et les Etats-Unis d’Amérique.

Décret n° 15-475-1936 promulguant dans la colonie le décret du 3 juin 1936 modifiant le décret du 30 décembre 1017 relatif au régime financier des colonies.

Décret n° du 17 avril 1936. Indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° du 17 avril 1936. relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux et aux conditions d’attribution des remises à certains personnels (arrêt de promulgation du 15 mai 1936).

Décret n° 4-476-1936 Appareils, instruments et accessoires de radiologie, d’électrothérapie, de chirurgie ou de dentisteries écrans, renforçateurs; produits à usage dentaire; modèles d’enseignement.

Décret n° le 16 avril 1936. Marteaux et outils pneumatiques à perforer, buriner, river, piquer,

Décret n° 1-476-1936. Culots vitrifiés pour lampes électriques.

Décret n° 2-476-1936 Produits photographiques et cinématographiques,

Décret n° 3-476-1936 Granits pour revêtements de façades et pour monuments funéraires,

Décret n° 9 avril 1936 Agrément et autorisation d’aérodromes privés aux colonies et pays de protectorat relevant du Département des colonies.

Décret n° 10 mars 1936 Caisse intercoloniale de retraites

Décret n° 05-475-1936 9 mai 1936

Décret n° 9 mars 1950 Indemnités de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux.

Décret n° 7 mars 1936 Organisation de l’Administration centrale.

Décret n° 7 mars 1936 Chargement de certains produits originaires des colonies françaises.