Textes officiels

Décret n° 08-364-1929 01 février 1927

Décret n° 06-364-1927 30 janvier 1927

Décret n° n° 246 1/1 25 janvier 1927

Décret n° 04-364-1927 22 janvier 1927

Décret n° 02-364-1927 21 janvier 1927

Décret n° 17-363-1927 Naturalisation.

Décret n° 11-363-1927 Approbation du projet de budget de la Cote française des Somalis pour l’exercice 1927.

Décret n° 7-363-1927 Trésoriers-payeurs des colonies.

Décret n° 5-363-1927 Régime financier des colonies.

Décret n° 11-350-1926 Budget local de la Côte française des Somalis.

Décret n° 13-361-1926 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.

Décret n° 10-362-1927 Application aux magistrats coloniaux, du 11 avril 1924 au 1er janvier 1925, des dispositions de l’article 57 de la loi de finances du 30 avril 1921.

Décret n° 6-350-1926 Attribution au personnel civil et militaire de l’Etat d’un acompte sur relèvement de traitements.

Décret n° 9-350-1926 Avances aux services régis par économie pour le compte de l’Etat.

Décret n° 08-362-1927 Primes d’engagement et de rengagement aux colonies.

Décret n° 06-362-1927 Recrutement des troupes indigènes de Madagascar, de la Côte française des Somalis et du groupe du Pacifique.

Décret n° 4-350-1926 Indemnités pour frais des tournées des gouverneurs des colonies.

Décret n° 5-370-1927 Taxes des brevets d’invention.

Décret n° 6-370-1927 Taxe d’enregistrement des marques de fabrique.

Décret n° 11-361-1926 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.

Décret n° 11-361-1925 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.

Décret n° 09-361-1926 Réglementation des sanctions de police administrative indigène.

Décret n° 04-362-1927 Application aux colonies de la loi du 7 juillet 1925 sur l’échéance des effets de commerce.

Décret n° 07-361-1926 Application de la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du code civil

Décret n° 05-361-1926 Application aux colonies de la procédure des référés en matière commerciale.