Textes officiels

Arrêté n° 4/PCG rendant exécutoire la délibération

Décret n° 13 JUILLET 1967 portant dissolution du Parti Mouvement populaire de la Côte Française des Somalis

Arrêté n° 5/PCG rendant exécutoire la délibération

Loi n° 67-559 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l’ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce (1).

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 400/6° L 11 juillet 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant rectification de l’article 2 de la délibération

Arrêté n° 1406 promulguant le décret du. 13 juillet 1967 pris en Conseil des Ministres portant dissolution du Parti Mouvement Populaire de la «< Côte Française des Somalis ».

Arrêté n° 399/6° L 11 juillet 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant ouverture de crédits supplémentaires du budget du Service local. exercice 1967

Arrêté n° 1405 portant promulgation de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes

Décision n° 1399 engagements dans la Milice du Territoire Français des Afars et des Issas, pour une durée de deux ans

Décision n° 4/SPCG désignant un cinquième délégué du Territoire aux cérémonies du 14 juillet 1967.

Arrêté n° 1403 promulguant le décret du 3 juillet 1967 portant nomination du Haut-Commissaire adjoint de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

Arrêté n° 701/SLAG promulgation

Arrêté n° 3/SPCG portant désignation des ministres chargés de l’intérim de certains ministères

Arrêté n° 2/SPCG portant nomination d’un ordonnateur

Loi n° 67-545 relative aux événements de mer

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 1382 portant constatation de la démission collective du Vice-Président et des membres du Conseil de Gouvernement élus le 5 avril 1967

Arrêté n° 74-1176/SG/IAM portant modification de l’arrêté n° 74-961/SG/IAM du 10 mai 1974.

Arrêté n° 1380 promulguant ie décret du 3 juillet 1967 pris en Conseil des Le Ministres portant nomination du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

Arrêté n° 1381 convoquant en session extraordinaire la Chambre des députés du Territoire Français des Afars et des Issas

Arrêté n° 67/88/SPCG portant nomination d’un agent: contractuel en qualité de chef du Service de l’Information

Arrêté n° 67/89/SPCG portant virement de crédits au budget 1967

Arrêté n° 67/91/SPCG portant création d’une commission mixte chargée de létablissement des inventaires des immeubles affectés aux Services de l’Etat et aux Services territoriaux.

Décision n° 780 Décisions concernant les Ministères.

Décision n° 1397 portant nomination d’un ordonnateur-délégué

Décision n° 934 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES