Journal Officiel · Djibouti
Textes officiels
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2 513 textes filtrés
Effacer les filtresLoi n° 122/AN/84/1ère L portant modification de la composition de la Cour Criminelle et Sanction contre les Assesseurs et témoins défaillants.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Loi n° 124/AN/84/1ère L portant approbation du plan d’urbanisation d’OBOCK.
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Loi n° 119/AN/84/1ere L portant réajustement du taux de jugement en 1er et dernier ressort des affaires civiles et commerciales et suppression du caractère obligatoire de tentative de conciliation.
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Loi n° 123/AN/84/lère L portant création d’un service de fourrière au district de Djibouti.
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Loi n° 120/AN/84/1ere L introduisant en République de Djibouti, en matière civile et commerciale, la catégorie des jugements réputés contradictoires et diverses modifications relatives à l’appel et à l’opposition.
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Loi n° 118/AN/84/1ére L instituant la juridiction de la chambre du conseil en République de Djibouti.
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Loi n° 113/AN/84/1re L DU 11 OCTOBRE 1984 portant ratification de la convention de coopération économique entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.
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Loi n° 84-107/PRE DU 11 OCTOBRE 1984 portant application de Plan comptable général de l’Etat.
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Loi n° 121/AN/84/1ère L portant reforme de la Composition de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour Judiciaire.
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Loi n° 110/AN/84/1reL portant ratification de l’accord sur le Fonds commun pour les produits de base
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Loi n° 109/AN/84/1re L portant approbation d’une convention de prêt entre la République de Djibouti et la Banque islamique de Développement.
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Loi n° 111/AN/84/1reL portant approbation du compte administratif 1983 de l’Office de Développement du Tourisme.
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Loi n° 108/AN/84/1re L portant approbation d’une convention de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds arabe pour le Développement économique et social.
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Loi n° 104/AN/841re L. du budget ordinaire de l’exercice
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Loi n° 100/AN/84/1ère L portant transfert des Attributions Administratives du » Chef du Service Judiciaire » au Ministère de la Justice et Définition des Attributions du Procureur Général et du Ministère Public.
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Loi n° 105/AN/84/1re L du budget ordinaire de l’exercice 1984.
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Loi n° 102/AN/84/1re L portant création de la clinique gynéco – obstétricale DAR-EL-HANAN.
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Loi n° 101/AN/84/1re L portant organisation du Ministère des Affaires Étrangères et de la coopération.
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Loi n° 106/AN/84/1ère L portant délégation d’une partie des Pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente, jusqu’à l’ouverture de la 2ème session ordinaire de 1984 dite « SESSION BUDGETAIRE »
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Loi n° 99/AN/84/1re L portant organisation du Ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives.
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Loi n° 97/AN/84/1reL portant modification de la loi n° 63/AN/ 83 /1re L réglementant la profession des comptables et des experts comptables.
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Loi n° 98/AN/84/1re L réglementant la profession d’expert.
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Loi n° 92/AN/84 1re L portant modification de l’article 267 de la loi n° 130/AN/80 du 14 juin 1980 portant Code de la Route en République de Djibouti.
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Loi n° 91/AN/84/1ère L complétant le code général des impôts relatif à un relèvement du taux de centimes additionnels au profit de la chambre de commerce internationale de l’industrie.
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Loi n° 90/AN/84/1ère L modifiant l’article 25.21.05 du code général des impôts.
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