ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 20 novembre 1940 La loi complétant la loi du 10 septembre 1940 relative à la déchéance de la nationalité à l’égard des Français qui auront quitté les, territoires d’outre-mer

Loi n° 20 novembre 1940 a loi complétant la loi du 13 août 1940 relative à l’inter diction des associations secrètes

Loi n° 28 octobre 1940 La loi interdisant la réception de certaines émissions radiophoniques sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Loi n° 27 octobre 1940 Publiant à la Côte française des Somalis et dépendances

Loi n° 15 octobre 1940 rapportant certaines dispositions du décret du 1er septembre 1939.

Loi n° 11 octobre 1940 La loi relative au travail féminin

Loi n° 11 novembre 1940 La loi modifiant le premier alinéa de l’article 14 de la loi du 27 septembre 1940

Loi n° 13 août 1940 La loi portant interdiction des associations secrètes

Loi n° du 20 avril 1939 tendant à l’approbation de la convention commerciale franco-nica-raguayenne du 4 mai 1938.

Loi n° du 8 avril 1939 portant grâce amnistiante pour les délits et contraventions en matière de réunion, de conflit collectif du travail et de manifestation sur la voie publique et pour les infractions connexes commis antérieurement au 28 décembre 1938.

Loi n° 19/03/1939 portant : 1° l’ouverture des crédits pour l’exécution d’un programme exceptionnel de défense nationale; 2° approbation d’autorisation d’engagement de dépenses pour les besoins de la défense atonte: 3° Ouverture de crédits sur l’exercice 1938 au titre du budget général; 4° approbation de décrets pris en application de l’article 43 de la loi du 30 avril 1921.

Loi n° du 14 mars 1939 ayant pour objet de proroger les dispositions de la loi du 17 mars 1936 tendant à adapter le statut militaire à la période dite des « années creuses »,

Loi n° 23 décembre 1938 portant approbation : du traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkol le 7 décembre I1937, entre la France le Siam, ainsi 3ue du protocole signé même jour; 2″ de l’arrangement commercial et douanier entre la France et le Siam concernant l’Indochine signé . Bangkok le 9 décembre 1037.

Loi n° 2 portant approbation : I° du traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkok le 7 décembre 1937. entre la France et le Siam, ainsi que du protocole signé le même jour; 2° de l’arrangement commercial et douanier entre la France et le Siam concernant l’Indochine signé à Bangkok le 9 décembre 1937.

Loi n° 16-478-1936 Loi tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor publie du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies.

Loi n° 25/06/1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir.

Loi n° du 28 mars 1936. portant ratification de la convention internationale conclue le 5 juin 1935 pour l’unification des méthodes d’analyse des vins dans le commerce international.

Loi n° du 25 mars 1936. tendant à compléter l’article 1244 du Code civil et à accorder des délais aux débiteurs malheureux et de bonne foi.

Loi n° 22 mars 1936 Loi tendant à protéger l’industrie et le commerce en détail de la chaussure.

Loi n° du 17 mars 1936 tendant à adapter le statut militaire à la période dite des « années Creuses,

Loi n° 10 janvier 1936 Loi sur le port des armes prohibées.

Loi n° 10 janvier 1936 Loi sur les groupes de combat et milices privées.

Loi n° 5-464-1935 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation.

Loi n° 14-456-1934 la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie.

Loi n° 12-456-1934 relative à la protection des produits laitiers.