ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 30 octobre 1935. relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage.

Décret n° 30octobre 1935 relatif à ln protection de l’enfance.

Rapport n° 30 octobre 1935 Décret concernant la répression des fausses nouvelles,

Décret n° 30 octobre 1935 concernant la répression des fausses nouvelles,

Rapport n° 30 octobre 1935 modifiant divers tarifs et droits à percevoir dans les chancelleries.

Décret n° 16-468-1935 Exécution de la résolution adoptée le 14 octobre 1935, à Genève, par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du parte de la Société des nations

Décret n° 12-468-1935 Indemnité de ré installation des fonctionnaires coloniaux.

Arrêté n° 28-467-1935 promulguant dans la colonie L’arrêtédu 3 octobre 1935 fixant les modalités généraux d’application du décret du 8 août 1935 déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant des services publics dans les territoires relevant du Ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur Les dépenses publiques.

Décret n° 10-468-1935 Remboursement des avances consenties par les comités coloniaux des mutilés, combattants et victimes de la guerre.

Décret n° 23/10/1935 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Arrêté n° 20-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 20 septembre 1935, relatif aux indemnités de déplacement des fonctionnaires à l’étranger.

Décret n° 6-468-1935 Cumul d’une fonction publique et d’an emploi privé (personnel du cadre général des ports et rades aux colonies).

Décret n° 30-467-1935 DISTINCTIONS HONORIFIOUES.

Arrêté n° 1-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 8 juillet 1922 portant promulgation de la convention relative à la navigation aérienne, en date à Paris du 13 octobre 1919,

Arrêté n° 26-467-1935 promulquant dans la colonie le délit t du 25 septembre 1935 rendant applicable aur colonies et protectorats relerant du ministère des colonies, à l’exception de la Martiniaue. de la Guadelouve. de la Réunion, de Madagascar et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre la droits des droits et propriété littéraire et artistique.

Arrêté n° 6-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 10 août 1985 portant publication et mise en application provisoire du « modus vivendi » commercial entre la France et la Turquie signé à Paris le 6 août 1935,

Arrêté n° 18-467-1935 promulquant dans la colonie le décret du 15 sepiombre 1935 rendant applicable œuæ colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’eæception de l’Indochine de la Nouvelle-Calédonie ct dépendances, et auæ territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 15 janvier 1930 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d’inventaires prescrits par l’article 10 du code du commerce.

Arrêté n° 22-467-1935 promulquant dans la colonie le décret du 21 septembre 1935 portant réduction de 10 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances priprivilégiées, dans les colonies, prototorats et territoires sous mandat solevant du siniatére des colonies.

Arrêté n° 24-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 22 septembre 1935, relatif au délit d’usure et fixant le taux de l’intérét légal et Le taux maximum de l’intérét conventionnel dans les colonies autres que la Martinique, da Guadeloupe, la Réunion et l’Indochine, et danse les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun.

Circulaire n° n°10 Cireulaire du Ministre des colonies au sujet de l’envoi de pièces concernant les fonctionnaires qui cessent de servir à la colonie.

Arrêté n° 4-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 8 août 1935 portant création du Crédit colonial.

Arrêté n° 12-467-1935 promulguant dans la colonie les décrets des 7 et 13 septembre 1935 relatifs au cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, service météorologique aux colonies ; gouverneur des colonies ; administrateurs des colonies; secrétariats généraux des colonies).

Décret n° 4-468-1935 Conditions d’admission et de séjour re des Français et des étrangers à la côte française de Somalis.

Décret n° 2-468-1935 Circulation : aérienne dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies.

Arrêté n° 2-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 25 mai 1934 relatif au concours des sous officiers de l’aéronautique à la surveillance du domaine de l’aviation militaire dans les colonies.