ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 8-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 7 septembre 1945 modifiant le règlement du 29 décembre 1908 sur la solde et les accessoires de solde du personnel militaire en service aux colon ies.

Arrêté n° 10-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 11 septembre 1935 rendant applicables dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions de l’article 3 du décret du 20 juillet 1934 relatives au protêt des chèques.

Arrêté n° 29-467-1935 Modalités générales d’application du décret du 8 août 1935 déterminant des conditions d’application aux entreprises assurant des services publics dans les territoires relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935, instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.

Arrêté de Promulgation n° 12-466-1935 approuvant une délibération du conseil d’administration de la Côte française des Somalis relative à des droits de douane.

Décret n° 27-467-1935 Application aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de Madagascar et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique.

Arrêté de Promulgation n° 03-466-1935 portant application à toutes les collectivités publiques secondaires des colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des mesures de défense du franc.

Arrêté de Promulgation n° 01-466-1935 complétant le décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat et. territoire sous mandat relevant du ministère des colonies une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs.

Arrêté de Promulgation n° 09-466-1935 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

Arrêté de Promulgation n° 07-466-1935 complétant le décret du 2 mars 1910, modifié par le décret du 19 juillet 1934, relatif à la réglementation de l’indemnité de zone.

Décret n° 15-466-1935 Service de santé.

Décret n° 25-467-1935 Délit d’usure et fixation du taux de l’intérêt ne légal et du taux maximum de l’intérêt conventionnel dans les colonies autres que la Martinique. la Guadeloupe, la Réunion et l’Indochine.

Décret n° 23-467-1935 Réduction de 10 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances privilégiées dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Décret n° 21-467-1935 Indemnités de déplacement des fonctionnaires à l’étranger.

Décret n° 14-466-1935 Infanterie coloniale, armée active, Service de santé.

Arrêté n° 726 réglementant le mouillage des navires sur la rade de Djibouti,

Décret n° 19-467-1935 Application aux colonies et protectorats rele2e vant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine et de la Nouvelle-Calédonie ne et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 15 janvier 1950 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d’invenitaires prescrits par l’article 10 du code de commerces

Décret n° 15-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (gouverneurs des colonies),

Décret n° 17-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (secrétariats généraux des colonies).

Décret n° 16-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (administrateurs des colonies).

Décret n° 11-467-1935 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat des dispositions de l’article 3 du décret du 20 juillet 1934, se relatif au protêt des chèques,

Décret n° 13-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion).

Décret n° 9-467-1935 Règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel militaire en service aux colonies,

Décret n° 14-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (service météorologique aux colonies).

Décret n° 8-468-1935 Publication et mise en application provisoire de lettres échangées le 6 septembre 1935 entre la France et les Pays-Bas.

Décret n° 13-466-1935 Modification du tarif douanier de la Côte française des Somalis.