ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 66-1006 modifiant l’article 22 et Abrogeant l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Loi n° 66-961 relative à la suppression des indexations dans les territoires d’outre-mer

Loi n° 66-949 organisant une consultation de la population de la Côte Française des Somalis (arrêté de Promulgation n° 2040 du 26 décembre 1966)

Loi n° 22 décembre 1966 LOI de finances rectificative pour 1966 (n » 66-948 du 22 décembre 1966) (1).

Loi n° 66-409 portant amnistre

Loi de finances n° 65-1154 article 10, de la loi de Finances rectificative pour 1965 rendant applicables aux territoires d’outre-mer les dispositions des articles 4, 13, 15 et 50 du Code des caisses d’épargne (J.O.R.F. du 31 dé- cembre 1965, p. 11973) [arrêté de promulgation n° 63 du 18 janvier 1966]

Loi n° 65-542 portant institution d’un code de justice militaire (J.O.R.F. du 9 juillet 1965, p. 5851 et suiv).

Loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Loi n° 65-526 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître à nationalité française

Loi n° 63-1350 autorisant la ratification de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948.

Loi n° 63-1327 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution.

Loi n° 64-687 modifiant et complétant le code du travail dans les territoires d’outre-mer.

Loi n° 64-612 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du Code pénal (J.O;R.E. du 27 juin 1964, p. 5587) [arrêté de promulgation n° 970 du 1er juillet 1964]

Loi n° 64-492 relative aux services accomplis avant l’âge de 18 ans dans les Forces Françaises Libres.

Loi n° 64-493 relative à la prise en compte de services accomplis dans l’armée par les étrangers antérieurement à l’acquisition de la nationalité française .

Loi n° 63-1352 modifiant et complétant certaines dispositions des titres Ier et IV du livre 1er du code de l’aviation civile relatives aux droits réels sur aéronefs et aux saisie et vente forcée de ceux-ci (1).

Loi n° 63-1351 modifiant diverses dispositions du code des douanes (1).

Loi n° 63-814 relative aux conditions d’admission des étrangers à la Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 8 août 1963, p. 7355). Arrêté de promulgation n° 1012 du 14 août 1963 .

Loi n° 63-759 la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 31-7-1963, p. 7077). Arrêté de promulgation n° 975 du 6 août 1963 .

Loi n° 63-757 portant modification des articles 12, 14, 87 et 94 du Code électoral relatifs à l’inscription sur la Liste électorale et au vote par procuration.

Loi n° 63-756 réprimant dans les Territoires d’Outre-Mer les infractions au régime des servitudes aéronautiques (J.O.R.F. du 31 juillet 1963, p. 7075). Arrêté de promulgation n° 1000 du 10 août 1963 .

Loi n° 63-644 modifiant l’article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’Outre-Mer.

Loi n° 61-1438 adaptant et rendant applicables dans les territoires d’outre-mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie.

Loi n° 62-1292 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Loi n° 59-940 portant amnistie