ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 17/04/1937 modifiant le décret du 12 décembre 1935 sur l’administration des détachements de gendarmerie stationnés aux colonies.

Arrêté de Promulgation n° 18/03/1937 ministériel désignant les entreprises admises à participer à l’adjudication des travaux d’aménagement du port de Djibouti

Arrêté n° 09/04/1937 Régime des engagements par contrat.

Arrêté de Promulgation n° 06/04/1937 portant autorisation d’ouverture de travaux et d’engagement de dépenses sur les fonds de l’emprunt de la Côte française des Somalis (arrêté de promulgation du 6 avril 1937).

Arrêté n° 31 modifiant le décret de 28 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale.

Arrêté n° 31 mars 1937 relatif au détachement en France des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine

Arrêté n° 31 mars 1937 approuvant un arrêté du Gouverneur de la cote française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de cette colonie (exercice 1936)

Arrêté n° 31 mars 1937 portant application aux colonies et pays de protectorat relevant du Ministère, les dispositions de l’arrêté du 21 septembre 1935 du Ministère de l’air définissant, dans le cadre de la loi du 31 mai 1924, les conditions d’emploi des aéronefs civil

Arrêté n° 31 mars 1971 portant modification au décret du 15 février 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux colonies.

Arrêté n° 31 mars 1937 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme de l’examen pour la nomination des juges de paix à compétence ordinaire.

Arrêté n° 19/03/937 19/03/1937

Arrêté n° 18/03/1937 Entreprises admises à participer à l’adjudication des travaux d’aménagement du port de Djibouti.

Arrêté n° 17 mars 1937 promulguant dans la colonie le décret du 19 février 1937 relatif à la limite d’Age des fonctionnaires colonie aux tributaires de la Caisse intercoloniale des retraites.

Arrêté n° 17 mars 1937 promulguant dans la colonie le dé cret du 19 février 1937 complétant l’arti cle 77 du décret du 2 mars 1910, sur la solde e 1 les allocations accessoires des fonctionnaires. employés et agents des services cotemiaux.

Arrêté n° 17 mars 1937 pris en application des dispositions de la loi du 21 janvier 1937 autorisant le flourernemeHt à prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher le départ de volontaires pour Espagne

Arrêté n° 17 mars 1937 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère les décrets du 8 décembre 1936 concernaut la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins et le décret du 4 jan vier 1937 concernant l’étiquetage des vins à appellations contrôlées

Arrêté n° 17 mars 1937 portant règlement du logement et de l’ameublement aux colonies.

Arrêté n° 15/03/1937 Procédure des marches de gré à gré après concours.

Arrêté n° 10 mars 1937 portant approbation du budget local de la Coté Français des somalis pour l’exercice 1937

Arrêté n° 10 mars 1937 Juges de paix à compétence ordinaire.

Arrêté n° 4 février 1937 relatifs à la Commission d’enquête dans les colonies pays de protectorat et sous mandat (arrêté de promulgation du 8 mars.

Arrêté n° 27 février 1937 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

Arrêté n° 27 février 1937 Conditions d’emploi des aéronefs civils.

Arrêté de Promulgation n° 24 février 1937 promulguant dans la colonie la loi du 2 avril 1936, relative aux transports des marchandises par mer.

Arrêté de Promulgation n° 27 février 1937 promulgation dans la colonie le décret du 18 décembre 1636 tendant à réglementer dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat, dé pendant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion les droits de un porteur d’un effet de commerce non timbre ou insuffisamment timbré.