ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 46-756 portant organisation du référendum prévu par l’article 3 de la loi du 2 novembre 195, portant organisation des pouvoirs publics.

Décret n° 46-2331 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Arrêté n° 583 promulguant à la Côte Française des Somalis et dépendances

Décret n° 46-722 portant réorganisation du Conseil du contentieux administratif à la Cote française des Somalis.

Décret n° 46-722 portant réorganisation du Conseil du contentieux administratif de la Côte française des Somalis.

Loi n° 46-729 portant amnistie.

Loi n° 46-679 relative à l’élection des députés de la France métropolitaine, des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de l’Algérie.

Loi n° 46-680 relative à l’élection des députés des territoires d outre-mer

Loi n° 46-668 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d’électeurs

Loi n° 46-645 tendant à la suppression du travail forcé dans les territoires d’outre-mer.

Décret n° 46-660 prescrivant en ce qui concerne les non-citoyens jouissant de l’électorat politique dans les territoires d‘outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer une nouvelle révision ou l’établissement des listes électorale

Arrêté n° 560 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances

Loi n° 46-645 tendant à la suppression du travail forcé dans les territoires d’outre-mer.

Loi n° 1919 Loi sur les unités de mesure

Loi n° 46-560 tendant à la fixation des droits d’expédition des actes de l’état civil et de légalisation des pièces

Arrêté n° 401 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;

Décret n° 46-541 portant création et organisation de magasins généraux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer

Arrêté n° 370 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 365 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 360 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 45-454 rendant applicables dans les colonies relevant du Ministère des Colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.

Décret n° 46-475 fixant le taux réel de placement des obligations émises par la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien.

Loi n° 379 La loi complétant, modifiant et codifiant le régime des prix dans les territoires dépendant du secrétariat d Etat aux colonies.

Décret n° 46-433 portant organisation du cadre d’administration générale des colonies autres que Indochine.

Décret n° 46-432 rendant applicable à l’Afrique-Equatoriale française, à l’Afrique-Occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Côte française «les Somalis, aux Etablissements français de l’Inde et de l’Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901.