ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 46-432 rendant applicable à l’Afrique-Equatoriale française, à l’Afrique-Occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Côte française «les Somalis, aux Etablissements français de l’Inde et de l’Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901.

Loi n° 46-354 B étendant aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions des ordonnances des 5 décembre 1944 concernant les chambres de révision. 20 novembre 1944 relative à ‘annulation de certaines condamnations, et 26 avril 1945 autorisant l’annulation de certaines condamnations.

Loi n° 46-356 portant approbation d’un arrêté du gouverneur de la Côte française des Somalis prorogeant la suspension des droits de douane pour une période de six mois expirant le 8 mai 1916 et rendant cette mesure provisoirement exécutoire

Arrêté n° 286 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 274 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 46-312 étendant au cadre général de la magistrature coloniale les dispositions du décret n° 45-169 du 29 juillet 1915 autorisant, à titre exceptionnel, des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d’avancement dans les cadres généraux du personnel relevant du ministère des colonies.

Décret n° 46-321 supprimant l’obligation du pécule institué par l’article 4 du décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945.

Décret n° 46-313 portant modification temporaire au statut de la magistrature coloniale.

Décret n° 46-296 modifiant l’arrêté du 10 septembre 1944 relatif à l’indemnité de départ colonial.

Arrêté n° 259 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 2202 relatif au transport à Madagascar et dépendances des restes mortels des fonctionnaires et agents originaires de celle colonie. décédés en service à la Côte française des Somalis.

Décret n° 46-277 portant suppression en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Cameroun, au Togo, à la Côte française des Somalis, à Madagascar et dépendances et en Nouvelle-Calédonie et dépendances des peines de l’indigénat.

Décret n° 46-256 relatif à ‘attribution du complément de solde aux ingénieurs météorologistes coloniaux.

Décret n° 46-255 relatif à l’attribution du complément de solde aux ingénieurs du Service des transmissions coloniales.

Décret n° 46-241 modifiant celui du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

Loi n° 46-195 relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d’âge des fonctionnaires et agents des services publics.

Décret n° 46-186 décla rant applicable aux territoires d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre mer autres que les Antilles et la Réunion l’ordonnance du 18 octobre 1945 permet tant l’inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci.

Décret n° 46-177 portant réquisition des avoirs liquides en devises étrangères.

Décret n° 46-182 portant modification du texte organique du 23 août 1944 créant le cadre général des transmissions coloniales.

Arrêté n° 190 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 163 promulguant à la Côte française des Somalis et dé pendances :

Décret n° 29 janvier 1916 maintenant en vigueur le décret du 14 août 1945 ayant prescrit l’établissement des listes électora les en A. E. F., au Cameroun et à la Côte française des Somalis et le décret du «30 août 1945 ayant prescrit en ce qui con cerne les non-citoyens jouissant de l’élec torat politique l’établissement des listes électorales en A. <1. F., au Togo, en A. E. F.. au Cameroun et à la Côte française des Somalis.

Décret n° 46-116 relatif aux traitements et aux classes des ingé nieurs météorologistes coloniaux.

Décret n° 46-117 relatif aux traitements et aux classes «du personnel «lu cadre général des géologues des colonies.

Décret n° 46-87 portant règlement d’administration publique modifiant les conditions d’admission dans le corps de l’inspection aux colonies.