Textes officiels

Décret n° 19-479-1936 Réorganisation du personnel des administrateurs des colonies.

Arrêté n° 23-479-1936 portant création d’un Comité de surveillance des prix

Arrêté n° 24-479-1936 portant., à titre provisoire, la sortie ainsi que in réexportation en suite d’entrepôts. de dépôts. de transit, ou de transborde- dément de l’or brut en masses, lingots, barres, poudres, objets détruits et des monnaies d’or.

Arrêté n° 25-479-1936 raportan sur la demande écrite du débiteur, le payement des effets de commerce et autres engagements commerciaux, libellés en or où en monnaies étrangères, arrivant à échéance à partir de la date de promulgation du présent arrété.

Décret n° 17-479-1936 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. des décrets des 15, 29, 31 mai et 6 août 1936. concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins, vins mousseux ou eaux-de-vie.

Rectificatif n° 30/09/1936 Mise en application à titre provisoire des dispositions de la convention dominicaine du 4 septembre 1936. (Rectificatif.)

Décret n° n°7 Décrets portant prorogation et remise en vigueur de Ia convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934

Arrêté n° 36-478-1935 modifiant l’arrêté n° 6 du 6 janvier 1936 sur l’alimentation de la troupe et des animaux de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 9-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 13 août 1936 portant publication et mise en application provisoire, à dater du 15 août, d’un accord pour la liquidation des créances commerciales arriérées, conclu le 11 août entre la France et l’Italie.

Décision n° 44-478-1936 Nomination

Arrêté n° 7-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 13 août 1936, portant publication ct mise en application provisoire, à dater du 15 août, d’un ^ modus vivendi^ commercial, conclu le 11 août entre la France et l’Italie.

Décision n° 43-478-1936 Nomination

Arrêté n° 21-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 28 août 1936, prorogeant jusqu’au 1er janvier 1940 les dispositions des décrets des 2 avril 1928 et 10 mai 1932, autorisant les candidats aux concours de contrôleur des douanes à subir les épreuves écrites dans lex colonies où ils sont en service.

Arrêté n° 34-478-1936 déclassant du domaine publie une zone de cinquante mètres prise sur lex lots n°s 178 et 178 quater du Plateau du serpent.

Arrêté n° 35-478-1935 rendant exécutoire le budget du Comité colonial des anciens combattants de la Côte francaise des Sonalis pour l’exercice 1936.

Arrêté n° 46-478-1936 Rôles supplémentaires des patentes.

Arrêté n° 33-478-1936 rendant erécutoire celui du 25 août 1936 instituant au profit du budget local une taxe pour abonnement aux boîtes postales.

Arrêté n° 47-478-1936 Entrepôt fictif

Décision n° 52-478-1936 Divers.

Décret n° 12-479-1936 Indemnité (Côte française des Somalis ).

Arrêté n° n°2 Arrêté ministériel modifiant celui du 24 juin 1935 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)…………

Décret n° 15-479-1936 Extension aux colonies relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de l’Indochine, de l’Afrique occidentale fran- caise, de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar, des dispositions de la loi du 9 juillet 1934, modifiant et complétant les articles 187 et 193 du Code d’’instruclion criminelle,

Décision n° 42-478-1936 Affectation

Arrêté n° 17 sestembre 1935. portant de 100,000 à 250.000 francs le manant de la provision pour les agences spéciales.

Arrêté n° 11-478-1936 promulguant dans la colonie l’arrêté du 14 août 1936 relatif aux aérodromes privés dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies