Textes officiels

Loi n° 50-1004 fixant le régime électoral la composition et la compétence d’unie Assemblée représentative territoriale dé la Côte française ides Somali.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 1295 portant ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 15.000.000 de francs à divers chapitres du budget du service local (exercice)

Décision n° 1293 accordant un passage de retour par anticipation à Mme Roussel.

Décision n° 1289 accordant des gratifications pour travaux exceptionnels.

Arrêté n° 1287 portant approbation de rôle des contributions directes

Arrêté n° 1286 prorogeant le délai de mise en valeur de divers lots de terrains accordés eu , concession provisoire, sis aux plateaux du Serpent et du Marabout.

Arrêté n° 1285 portant affectation, à l’autorité militaire, de diverse parcelles de terrains sises à Boulaos.

DELIBERATION n° 27 décembre 1950 proroge jusqu’au 20 décembre 1951 (délai de rigueur) le délai imparti pour la mise en valeur des terrains des plateaux du Serpent et Marabout ayant fait l’objet de l’adjudication domaniale du 15 novembre. 1948,

Décret n° 50-1228 modifiant l’article15 décret n°46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans les quelles la Caisse centrale de la France d’outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946.

Amendement n° 1288 promulguant le décret n°50-1228 du 30 septembre 1.050 modifiant l’article 15 du décret n°40-2356 déterminant les conditions dans lesquelles là Caisse centrale de la F. O. M. effectue les opérations autorisées par la loi.

DELIBERATION n° 27 décembre 1951 relative à l’affectation à l’autorité militaire des terrains disponibles à Boulaos.

Décision n° 1282 23 décembre 1950

Arrêté n° 1984 designant par circonscriptions administratives, les membres chargés’ de la révision des listes électorales et les membres des Commissions de jugement des réclamations

Décision n° 1281 accordant un congé administratif de neuf mois àM. Ratsimbarivony (Jacques)

Décision n° 1280 autorisant le transfert des restes mortels du soldat Brillant (Jean)

Décision n° 1270 22 décembre 1950

Arrêté n° 1276 expulsant certains individus du territoire

Décision n° 1291 21 décembre 1950

Arrêté n° 1288 portant à 2.500.000 francs l’avance con 287 sentie à l’agence spéciale de Tadjourah

Arrêté n° 1278 portant à deux millions .cinq cent mille francs (2.500.000 fr.) le montant de l’avance son sentie à- l agent spécial- du cercle de Tadjourah.

Arrêté n° 1265 autosant MM. Salem et Mohamed Bachnafar, sujets britanniques, à acheter à M.. Abdel Kader Saïd Mohamed, l’immeuble formant, le lot n » 195 du plateau du Serpent

Arrêté n° 1269 fixant les taux d’abonnement et redevances pour usage du réseau téléphonique urbain

Arrêté n° 1275 portant concession définitive à M. Sahatdjian d’un lot de terrain bâti, sis à Djibouti

Décision n° 1277 désignant les fonctionnaires chargés des vérifications de caisses des comptables et: régisseurs du territoire

DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à M. A.-V. Sahatjian, à Djibouti, d’un lot dé terrain bâti à Djibouti