Textes officiels

Arrêté n° n° 1185 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel, M. Henric, président du tribunal de 1re instance.

Instruction n° 3 octobre 1946 relative à l’application du décret du 17 juin 1946 relatif à l’octroi de la médaille coloniale avec agrafes « Afrique française libre » et « Somalie ». ( J. O. de la République française du 25 juin 1946, page 5667.)

Décision n° n° 1181 complétant celle n° 1158 du 28 septembre 1946

Arrêté n° n° 1179 abrogeant l’arrêté n° 900 du 13 septembre 1938.

Arrêté n° n° 1176 Fixant la composition de la Commission spéciale de recensement.

Loi n° n° 46-2173 fixant à 23 ans l’âge de l’éligibilité aux assemble ou collèges électoraux élus au sullrage universel et direct

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° n° 1177 fixant pour le 13 octobre 1946 la date du referendum à la Côte francaise des Somalis.

Décision n° 1175 relative au concours de contrôleur des douanes.

Décision n° 1172 30 septembre 1946

Décision n° 1170 30 septembre 1946

Décision n° 1171 30 septembre 1946

Arrêté n° 1167 rapportant celui n° 1108 du 16 septembre 1946.

Arrêté n° 1169 30 septembre 1946

Arrêté n° 1165 fixant le prix de la tonne kilométrique pour le transport sur chameau.

Décision n° 1166 rapportant celle n° 1106 du 16 septembre 1946.

Décision n° 1168 30 septembre 1946

Décret n° n° 46-2098 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de Ja France d’outre-mer le décret du 2 septembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront effectuer leur propagande à l’occasion du referendum sur la Constitution…

Décision n° 1163 fixant la composition d’un Commission pour constater la concordance entre le compte administratif du budget local et les écritures du trésorier-payeur.

Arrêté n° 1164 fixant la date de l’ourerture de la deuxième session du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis,

Décision n° 1162 28 septembre 1946

Décision n° 1158 concernant le pèlerinage des saints lieux de l’Islam.

Décret n° n° 46-2096 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l’occasion du referendum sur la Constitution.

Décision n° 1115 27 septembre 1946

Décision n° 1156 27 septembre 1946

Décision n° 1153 27 septembre 1946