Textes officiels

Arrêté n° 603 portant expulsion

Décret n° 23 Avril 1946 Décret relatif à ‘exercice du droit de vote pour les militaires.

Décret n° 46-791 fixant les modalités d’application de la loi n° 46-680 du 13 avril 1946, relative a l’élection des députés des territoires d’outre-mer

Décret n° 46-772 réglant les conditions «l’application dans les territoires d’outre mer relevant du ministère de la France d’outre-mer, des articles 12 a 18 de la loi du 19 avril 1946, portant organisation du référendum prévu par l’article 3 de la loi constitutionnelle du 2 novembre 195

Décision n° 595 nommant : 1° M. Lefebvre (René), représentant du gouverneur a la première session du Conseil représentatif: 2e M. Rajao- narivelo (Georges), secrétaire archiviste dudit Conseil

Décision n° 601 du 20 avril 1946

Décision n° 602 renouvelant pour 1946 divers secours temporaire

Décision n° 599 du 20 avril 1946

Arrêté n° 597 rapportant l’arrêté n 59 du 9 avril 1946 portant ouverture d’un crédit supplémentaire de luit.000 francs et prélèvement d’un crédit d’égale somme sur la caisse de réserve de la colonie

Arrêté n° 596 relatif aux droits de douane perçu sur les marchandise étrangères importée en Cote française des Somalis

Arrêté n° 594 relatif à la révision des listes électorales des non-citoyens.

Loi n° 46-756 portant organisation du référendum prévu par l’article 3 de la loi du 2 novembre 195, portant organisation des pouvoirs publics.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décision n° 585 du 18 avril 1945

Décision n° 593 du 18 avril 1946

Décision n° 586 relative a la bourse scolaire accordée a l’élève Daproz (Raoul)

Décision n° du 18 avril 1946 matérialisation

Décision n° 587 accordant une allocation viagère de 3.900 francs au nomme Guelle Ali

Décision n° 584 déclarant sujet français le nommé Abdou Rachid.

Décision n° 579 du 16 avril 1946

Décret n° 46-2331 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Décision n° 582 accordant ma pension annuelle de 900 francs a la nommée Aoueya Bakeire

Décision n° 581 du 16 avril 1946

Arrêté n° 577 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d appel M. Belin, administrateur-adjoint un des colonies, licencié en droit

Arrêté n° 578 nominant président du tribunal supérieur d’appel ad hoc, M. Henrie président du tribunal de 1er instance..

Arrêté n° 583 promulguant à la Côte Française des Somalis et dépendances