Textes officiels

Arrêté n° le 18 novembre 1945. Régime des indemnités payables aux colonies sur les fonds de la solde.

Décret n° 13 novembre1926 portant application aux colonies de la loi du 15 juin 1922 sur le secret des lettres.

Décret n° 45-2804 déterminant les conditions dans lesquelles des facilités pourront être accordées aux chefs d’entreprises mobilisés en vue de leur permettre de reprendre leur activité.

Décret n° 45-2786 portant création d’un Conseil représenta tif de la Côte Française des Somalis et Dépendances.

Décret n° DU 2 NOVEMBRE 1945 portant abrogation de certaines dispositions du décret n°45 1563 du 16 juillet 1945 portant application aux territoires du Ministère des Colonies de l’ordonnance n 45-86 du 16 janvier 1945 relatif au recensement des avoirs à l’étranger.

Ordonnance n° 45 2689 du 2 novembre 1945 réglementant l’accès des activités ouvertes aux non originaires dans certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d’admission et de résidence dans lesdits territoires

Ordonnance n° 45-2671 du 2 novembre 1945 relative aux avoir» conservés par des Français dans les coffres ou dans des paquets clos à l’étranger

Ordonnance n° 45-2672 du 2 novembre 1945 portant abrogation de certaines dispositions de l’ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or, et des avoirs à l’étranger ou en dévises étrangères et de certaines dispositions de l’ordonnance n » 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l’étranger

Ordonnance n° 45 2684 du 2 novembre 1945 portant extension a certains territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies de l’article 1er de l’ordonnance du 15 juin 1945 supprimant la censure préalable pour la presse française

Ordonnance n° 45-2685 du 2 novembre 1945 relative au maintien en fonctions au delà de la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux relevant du département des colonies

Ordonnance n° 45-2696 du 2 novembre 1945 portant application à l’Algérie et aux territoires relevant du ministère des colonies de l’ordonnance n 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés et de l’ordonnance n° 45-1069 du 26 mai 1945 relative à l’aide médicale temporaire en faveur des prisonniers et déportés

Ordonnance n° 45-2665 portant unification des services de la météorologie

Ordonnance n° 45-2869 relative aux droits a pension des magistrats, fonctionnaires et agents de l’État, ainsi que des militaires ayant fait l’objet de certaines mesures disciplinaires prévues par l’ordonnance du 27 juin 1944 sur l’épuration administrative

Ordonnance n° 45-2717 relative aux actes de décès des militaires et civils « morts pour la France »

Ordonnance n° 45-2690 du 2 novembre 1945 relative à l’organisation) judiciaire des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies

Ordonnance n° n’ 45-2029 concernant le règlement de certaines dettes en monnaie étrangére

Arrêté n° n’’ 1222 du 31 octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances

Arrêté n° n’ 1215 portant expulsion

Ordonnance n° 45-2561 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l’établissement de certains actes de décès.

Décision n° n° 1216 rapportant la décision n” 281 du 16 avril 1945 accordant le bénéfice de libération conditionnelle à Mohamed Abdourahmane

Arrêté n° n’ 1210 portant expulsion

Décision n° n° 1211 portant suppression du contrôle postal.

Arrêté n° n° 1207 portant expulsion

Ordonnance n° 45-2538 réprimant certaines évasions.

Arrêté n° n° 1205 du 26 octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances