Textes officiels

Décret n° 8 décembre 1939 Le décret relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés.

Décret n° 8 décembre 1939 étendant à certaines colonies les dispositions du décret du 19 octobre 1939 concernant la faculté d’option des fils d’étrangers nés en France.

Décret n° 08 décembre 1939 étendant à certaines colonies les dispositions du décret du 19 octobre 1939 concernant la faculté d’option des fils d’étrangers nés en France.

Décret n° 7 décembre 1939 modifiant en ce qui concerne les étrangers servant au titre étranger les règles d’allocation de l’indemnité pour charges militaires,

Décret n° 06 mai 1939 06 mai 1939

Décret n° 6 décembre 1939 relatif aux Conseils d’administration des missions religieuses aux colonies.

Décret n° le 6 décembre 1169. le 6 décembre 1169.

Décret n° 05 décembre 1939 réglementant l’exportation des produits coloniaux,

Décret n° 5 décembre 1939 ensemble l’arrêté interministériel de mémé date, relatifs aux avoirs a l’étranger.

Décret n° 3 novembre 1939. modifiant l’’article 2 du décret du 1° septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédures e intéressant les mobilisés,

Décret n° n° 1223 du 30 novembre 1939 pris en Conseil d’administration et rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1940.

Décret n° 20 novembre 1939. 20 novembre 1939.

Décret n° 29 novembre 1939 modifiant la loi dur 21 mars 1028 sur le recrutement de l’armée.

Décret n° 29 novembre 1939 portant modification du décret du 9 septembre 1939 relatif à l’exportation des capitaux. aux opérations de change et au commerce de l’or aux colonies et territoires africains sous mandat.

Décret n° 29 novembre 1939 modifiant à titre temporaire l’article 310 du code civil,

Décret n° 18 novembre 1939 statuant sur les acquit-à-caution.

Décret n° 28 novmbre 1939 modifiant le décret du 1932 avril 1932 relatif à l’administration des successions et biens vacants dans les territoires relevant du ministère des colonies.

Décret n° 28 novembre 1939 modifiant le décret du 13 avril 1932 relatif a l’administration des successions et biens vacants dans és territoires relevant du ministère des colonies.

Décret n° 26 novembre 1939 instituant une procédure d’urgence pour les autorisations d’ouverture et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures,

Décret n° 18 novembre 1939 suspendant pendant la durée des hostilités, certaines dispositions applicables aux personnels des collectivités publiques et des services concédés

Décret n° 18 novembre 1939 relatif à la rectification administratif e de certains actes de l’état civil, dressés pendant la durée des hostilités.

Décret n° 18 novembre 1939 ayant pour objet de simplifier les formalités imposées aux héritiers en ligne « directe et conjoints militaires ou marins tués à l’ennemi et civile décédée que, suite des faits de guerre.

Décret n° 18 novembre 1939 relatif à la rectification administrative e de certains ‘actes de l’état civil, dressés pendant la durée des hostilités,

Décret n° 18 novembre 1939 avant pour objet de simplifier les formalités imposées aux héritiers en ligne directe et conjoints des militaires ou marins tués a l’ennemi et des civils décédés par suite des faits de guerre:

Décret n° 13 novembre 1939 relatif aux groupements locaux de petites exploitations.