Textes officiels

Décret n° 02-462-1935 Communication des dossiers des magistrats et interdiction à ceux-ci de toute intervention en leur faveur.

Décret n° 04-462-1935 Attribution aux magistrats des distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur.

Décret n° 4-460-1935 Application du décret du 25 juin 1934 relatif à l’organisation de la comptabilité de l’Etat.

Décret n° n°8 Décret portant ouverture d’une rubrique au budget local de l’exercice 1934 et prélèvement exceptionnel sur la caisse de réserve (Côte francaise des Somalis)

Décret n° n°6 Décret portant extension aux colonies et territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun, à l’exception des Antilles et de la Réunion, de la loi du 4 février 1934, relative au Code civil

Décret n° 23-456-1934 Détachement en France des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine,

Décret n° 18-456-1934 Fonctionnement des formations de l’armée de l’air détachées aux colonies.

Décret n° 20-456-1934 Pensions d’invalidité des militaires et marins indigènes coloniaux et de leurs ayants cause.

Décret n° 16-456-1934 Conditions d’attribution des accessoires de solde au personnel colonial.

Décret n° n°2 Décret portant suppression de l’indemnité dite de réinstallation et spécifiant les conditions dans lesquelles cette allocation est maintenue

Décret n° 14-455-1934 Solde et les accessoires de solde du personnel colonial.

Décret n° 10-455-1934 Indemnités de déplacement à l’étranger.

Décret n° 08-455-1934 Application aux colonies du décret du 24 octobre 1935 relatif à l’arrondissement des dépenses publiques au franc inférieur.

Décret n° 06-455-1934 Côte française des Somalis

Décret n° 04-455-1934 Approbation et publication de l’accord de règlement des payements commerciaux conclu entre la France et la Roumanie le 11 août 1934.

Décret n° 02-455-1934 Promulgation de la convention de commerce signée à Berne le 29 mars 1934 entre la France et la Suisse.

Décret n° 22/453/1934 Réorganisation du cadre métropolitain des douanes de la Côte française des Somalis.

Décret n° 18-451-1934 Autorisation à la colonie de la Côte francaise des Somalis de passer avec la banque de l’Indochine une convention pour proroger la durée d’un emprunt et contracter un nouveau prêt.

Décret n° 17-452-1934 Règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial.

Décret n° 15-452-1934 30 juin 1934

Décret n° 18-452-1934 Personnel colonial.

Décret n° 13-452-1934 Solde et accessoires de solde du personnel colonial.

Décret n° 06-452-1934 Stations thermales

Décret n° 07-452-1934 Application aux colonies des dispositions du décret du 4 avril 1934 concernant la suppression du cumul d’une rémunération d’auxiliaire et d’une pension d’ancienneté.

Décret n° 15-451-1934 Extension à diverses colonies de la loi du 4 12 janvier 1933 modifiant les articles 61, 64, 70, 456 et 1029 du code de procédure civile.