Textes officiels

Décret n° 19-430-1932 Naturalisations.

Décret n° 4-429-1932 Régime domanial de la Côte française des Somalis

Décret n° n°20 Décret relatif à l’application aux colonies et territoires sous mandat français de la convention anglo-française du 2 février 1922 sur les actes de procédure

Décret n° 20-430-1932 le 7 juillet 1932.

Décret n° n°18 Décret portant règlement de la situation des fonctionnaires et agents quittant prématurément le service outre-mer après avoir bénéficié du passage gratuit

Décret n° n°12 Décret portant approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1930)

Décret n° n°14 Décret portant prélèvement d’une somme de 90.000 francs sur la Caisse de réserve et ouverture d’un crédit supplémentaire équivalent au budget local de la (Côte française des Somalis (exercice 1931)

Décret n° 2-431-1932 Classement des fonctionnaires gouverneurs intérimaires et des secrétaires généraux d’un gouvernement colonial autonome dans À la 1re catégorie À du tableau annexé au décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de route et les passages du personnel colonial.

Décret n° 27-427-1932 Application aux colonies et aux territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun de la loi du 2 juillet 1931, complétant l’article 70 du code d’instruction criminelle,

Décret n° 26-427-1932 Répression du délit « d’emport d’avances ».

Décret n° 23-427-1932 Prélèvement sur la caisse de réserve de la Côte française des Somalis, et ouverture d’un crédit supplémentaire au budget local.

Décret n° 02-438-4933 Réorganisation de la milice indigène de la Côte française des Somalis.

Décret n° 14-427-1932 Maintien par ordre des fonctionnaires a l’expiration d’un congé.

Décret n° 16-427-1932 Prélèvement exceptionnel sur la caisse de réserve de la Côte française des Somalis et ouverture d’un crédit supplémentaire au budget local (exercice 1932).

Décret n° 30-427-1932 rendu sur la proposition du Ministre des colonies.

Décret n° n°10 Décret portant promulgation d’un avenant à la convention commerciale franco-roumaine du 27 août 1930 signé le 5 janvier 1932 entre la France et la Roumanie

Décret n° n°8 Décret portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris le 27 août 1930 entre la France et le Royaume de Roumanie et sur le protocole de signature portant la même date

Décret n° 33-426-1932 Application de la loi du 12 avril 1932 portant encouragement à l’industrie des grandes pêches maritimes.

Décret n° 11-427-1932 Primes allouées aux militaires des troupes métropolitaines en service aux colonies.

Décret n° 9-427-1932 Concours de contrôleur rédacteur et de vérificateur des douanes.

Décret n° 31-426-1932 Importation, la circulation et le contrôle des armes, munitions et matériel de guerre à la Côte française des Somalis.

Décret n° 6-430-1932 Ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1931).

Décret n° 37-426-1932 Distinctions honorifiques.

Décret n° 4-430-1932 Institution d’un tableau d’avancement pour les grades supérieurs du cadre général des publics et des mines des colonies.

Décret n° 29-426-1932 Congés de longue durée pour tuberculose ouverte.