Textes officiels

DELIBERATION n° 36/4e L habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse locale de retraite du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer la construction d’un immeuble d’habitation comprenant vingt-quatre appartements de quatre pièces et dépendances et l’acquisition du terrain sur lequel seront entrepris les travaux de construction, Plateau du Serpent

DELIBERATION n° 32/7e L portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas.

DELIBERATION n° 31/7eL portant modification du Plan directeur d’Urbanisme et suppression de la voie périphérique E du lotissement de l’Abatoir.

DELIBERATION n° 29/7e L relative à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.

DELIBERATION n° 28/7°L portant création d’un Fonds d’investissement routier du Territoire Français des Afars et des Issas.

DELIBERATION n° 27/7e L portant aménagement des épreuves des certificats de fin d’études professionnelles et commerciales décernés par le Collège d’enseignement technique de Djibouti.

DELIBERATION n° 26/7e L fixant la date d’ouverture et la durée de la 1er session ordinaire 1969 de la Chambre des Députés.

DELIBERATION n° 24/7e L portant virement de crédit de chapitre à chapitre au budget du service local, exercice 1968.

DELIBERATION n° 23/7e L portant déclassement du Domaine public d’une parcelle de terrain de 915 mètres carrés environ, sise à Djibouti, Quartier de la plaine.

DELIBERATION n° 21/7°L instituant des mesures conservatoires en matière de procédure civile dans le Territoire Français des Afars et des Issas,

DELIBERATION n° 25/7e L accordant à M. Giadinieri Guerrino, de nationalité italienne, la concession provisoire d’un terrain sis à Djibouti-Boulaos (lots n°s 5 et 10 du lotissement de l’Abattoir).

DELIBERATION n° 3-69 fixant les tarifs du Service Télex dans le régime intérieur.

DELIBERATION n° 20/7°L portant modification du tarif spécial des frais de port sur marchandises en transit.

DELIBERATION n° 17/°L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire

DELIBERATION n° 18/7°L accordant un délai supplémentaire d’un an, à des concessionnaires, pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux attribuées en concession provisoire.

DELIBERATION n° 16/7°L envoyant en mission en métropole Président de la Chambre des députés.

DELIBERATION n° 19/7°L portant modification du Code général des Impôts directs

DELIBERATION n° 11/L rendant obligatoire l’assurance en matiére de circulation des véhicules terrestres à moteur

DELIBERATION n° 15/7°L Portant approbation des comptes administratifs du budget du Service local et du budget annexe du Port, exercice 1967

DELIBERATION n° 14/°L portant modification des conditions d’importation, de taxation et de vente du Kath,

DELIBERATION n° 12/L portant déclassement, du Domaine public de l’île Musha, . d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha 1 a 25 ca

DELIBERATION n° 13/7L portant modification du Code général des Impôts indirects

DELIBERATION n° 9/7°L portant approbation du budget annexe du Port de commerce | de Djibouti pour l’exercice 1969.

DELIBERATION n° 471/6°L portant organisations du Port de Commerce de Djibouti

DELIBERATION n° 6/7°L autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir, de. titre gratuit, pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain non bâti faisant partie d’un terrain plus vaste immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 633 au nom de l’Etat