ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° le 11 février 1942. Le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies la loi du 31 décembre 1941 modifiant l’article 5 du décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organismes communistes

Décret n° 17 février 1942. Le décret relatif aux conditions d’application de la loi du 17 novembre 1941.

Arrêté n° 90 promulguant à la côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 152 définissant le statut de la représentation du Comité National Français à l’étranger.

Loi n° 03/02/1942 autorisant l’Etat, les départements, les communes, les offices, établissements publics et colonies à faire appel au concours d’anciens fonctionnaires civils ou militaires titulaires de pensions.

Arrêté n° 89 promulguant à la côte française des Somalis et dépendances

Décret n° 27 janvier 1942 relatif à l’emploi des hommes de moins de 18 ans dans les formations non combattantes.

Arrêté n° 88 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Loi n° 21 janvier 1942 réprimant la lacération des affiches apposées au nom du Gouvernement ou sous son contrôle ainsi que les manifestations antinationales ou antigouvernementales

Décret n° n°35 Le décret supprimant la formalité du visa et de légalisation du Secrétariat d’Etat aux colonies pour les actes dressés en France destinés à être produits dans les colonies et pour les actes dressés dans les colonies dont il doit être fait usage en France.

Décret n° n° 34 Le décret relatif aux rire en service outre-mer visés par ‘article 7 de la loi du À mg 1941 remplaçant la loi du 30 octobre 1940 portant statut des Juifs.

Arrêté n° 318 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendanecs :

Loi n° 19/01/1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale.

Arrêté n° n° 43 du 18 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 44 du 18 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 35 du 16 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 95 étendant aux requis et engagés volontaires à titre civil dans la défense passive des territoires relevant du secrétariat d’État aux colonies et à leurs ayants cause, le bénéfice des institutions des Offices coloniaux et locaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation.

Arrêté n° n° 345 du 16 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Décret n° 106 relatif à l’approbation d’un arrêté en date du 13 décembre 1941 du Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local (exercice 1941).

Arrêté n° n° 24 du 12 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° n° 44 Le décret précisant les dispositions de l’article 10 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d’administration publique pour Log voi dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies de la loi du 11 juillet 1938 en ce qui concerne les sanctions applicables en cas d’infraction aux arrêtés des chefs de territoire…

Décret n° 18 relatif à l’exécution de la Convention postale universelle du 23 mai 1939 et du règlement y annexé.

Décret n° 15 relatif à l’exécution de l’arrangement de I’Union postale universelle concernant les lettres et boites avec valeur déclarée et du règlement y annexé

Arrêté n° 16 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 4 du 4 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :