ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n°24 Le décret portant extension aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, excepté la Guadeloupe,et la Réunion, la loi du 25 octobre 1941 modifiant les articles 228 et 248 du Code pénal et portant obligation de dénoncer les crimes ou projets de crimes attentatoires aux personnes et de secourir les personnes en danger. .

Loi n° 30 novembre 1941 réglant les droits à pensions des fonctionnaires et agents ci vils victimes de faits de guerre et modifiant l’article 23 (2e paragraphe) de la loi du 14 avril 1924.

Arrêté de Promulgation n° 900 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 897 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 896 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 895 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 901 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 899 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Loi n° 28 novembre 1941 28 novembre 1941

Arrêté n° n° 4 L’arrêté interministériel relatif aux engagements de non-réexportation.

Arrêté de Promulgation n° 879 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 867 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 19/11/1941 modifiant l’article 6 du décret du 22 juillet 1939 supprimant la publicité d’exécution capitale dans les territoires relevant du Ministère des colonies, autres que les Antilles, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 19 novembre 1941 19 novembre 1941

Décret n° n° 5 Le décret modifiant l’article 108 du décret du F mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires des services coloniaux.

Loi n° 18/11/1941 modifiant la loi du 9 août 1941 portant création de la Légion française des combattants.

Décret n° 17 novembre 1941 abrogeant certaines dispositions des décrets du 5 décembre 1937 portant application de la loi d’amnistie du 12 juillet 1937 à des territoires relevant du Secrétariat d’État.

Arrêté de Promulgation n° 843 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Loi n° 13 novembre 1941 rendant applicable à tous les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les lois du 2 juin 1941 portant statut des Juif» et prescrivaut le recensement des Juifs.

Arrêté n° 173 promulguant à la Côte française des Somalis :

Arrêté de Promulgation n° 840 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Instruction n° 11/11/1941 l’instruction n. 1 relative à l’application de l’ordonnance n. 19 du 11 Novembre 1941 surir régime des pensions du guerre de la France Libre.

Décret n° 10 novembre 1941 portant publi cation et mise en application du protocole du 9 octobre 1941 relatif à l’application aux payements franco-norvégiens de l’ac cord de compensation pour les payements franco-allemands du 14 novembre 1940.

Loi n° 10/11/1941 sur les sociétés secrètes.

Décret n° 6 novembre 1941 portant extension aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies de la loi du 17 mars 1941 tendant à la reprise du cours de certains délais suspendus au profit des mobilisés par le décret du 1 er septembre 1939. (N° 4686.)