ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 859/SLAG Arrêté portant relèvement du taux des redevances d’atterrissage sur les aéroports de la métropole, des départements et territoires d’outre-mer(JORF n° 158 du 8 juillet 1973, p. 7402)

Arrêté n° 70-1276 relatif aux règles de procédure applicables en matière d’autorité parentale (promulgué par arrêté n° 473/SLAG du 29 juin 1971).

Arrêté de Promulgation n° 438/SLAG (promulgué par arrêté n° 473/SLAG du 29 juin 1971)

Décision n° 429/PERS portant modification de l’arrêté n° 839/PERS du 19 août 1969 relatif à l’organisation du corps de complément de la police nationale dans le Territoire Francais des Afars et des Issas.

Décision n° 431/PERS portant nomination à titre intérimaire du chef du service d’Etat de l’aviation civile

Décret n° 71-547 portant publication du règlement sanitaire international, adopté le 15 juillet 1969 par la XXII° Assemblée mondiale de la Santé (J.O.R.F. du 9 jüillet 1969, p. 6762).

Décision n° 195 Naturalisation Negüyen Tang Luyen

Décret n° 71-424 portant code du service national (promuleuée par arrêté n° 487/SLAG du 2 juillet 1971)

Décret n° 71-417 prorogeant la durée d’exercice de la mission interministérielle pour le développement du tourisme dans les départe- ments et territoires d’outre-mer (J.O.R.F. du 9 juin 1971, p. 5547).

Loi n° 71-407 relative à l’émancipation des jeunes gens aui ont accompli le service national actif (JORF. du 5 juin 1971, p. 5403)

Décret n° 10-132 Ordre national du mérite (extrait J.O.RF. du 16 mai 1971, p. 4737)

Arrêté de Promulgation n° 215/SLAG 215/SLAG DU 10 MAI 1971

DELIBERATION n° 488/SLAG Arrêtée ministériel relatif à la fabrication de pièces de 50 francs destinées au Territoire Français des Afars et des Issas (promulgué par arrêté n° 488/SLAG du 2 juillet 1971)

Décret n° 71-344 instituant une prime spéciale d’équipement hôtelier dans les territoires d’outre-mer (J.O.R.E. du 8 mai 1971, p. 4401)

Décret n° 71-362 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental (J.O.R.F. du 15 mai 1971, p. 4695).

Décret n° 73-361 portant dispositions pénales pour l’application de la loi n° 68-1181 du 30 dé-cembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application (promulgués par arrêté no 499/SLACG du 23 in 4971).

Arrêté n° 192 Arrêté fixant le taux de l’indemnité spéciale temporaire allouée en faveur de certains personnels de l’Etat en service dans le Territoire Français des Afars et des Issas et aux Nouvelles-Hébrides” (J.OR.F. dùu 12 août 1971: -p. 8013).

Décret n° 71-100 Décret portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République arabe unie.

Arrêté n° 31 mars 1971 Modification pour la France métropolitaine de l’arrêté du 11 octobre 1954, modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’usage des installations amé nagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises,

Décret n° 71-005 délégation dé signature (JORF. du 1‘ avril 1971, päge 3061)

Arrêté de Promulgation n° 259/SLAG promulgué par arrêté n° 259/SLAG du 30 avril 1971

Arrêté de Promulgation n° 147/SLAG promulgué par arrêté n° 147/SLAG du 19 mars 1971

Décret n° 71-211 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives (J.O.R.F. du 23 mars 1971, p. 2741),

Décret n° 71-186 portant nomination au cabinet du ministre (J.O.R.F. du 21 mars 1971, page 2693)

Décret n° 71-186 DU 11 MARS 1971 relatif aux attributions du Ministre d’Etat chargé äes départements et territoires d’outre-mer