ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 1000 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 10 octobre 1937 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de la Côte française des Somalis (exercice 1937).

Décret n° 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoire» sous mandat relevant du ministère de» colonie», des dispositions de la loi du 11 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.

Décret n° 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoire» sous mandat relevant du ministère de» colonie», des dispositions de la loi du 11 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.

Arrêté n° 01/10/1937 01/10/1937

Rapport n° 01/10/1937 conférant la qua lité d’officier de police judiciaire aux inspecteurs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police détachés à la Côte française des Somalis.

Décret n° 30/09/1937 instituant des médailles d’honneur en faveur des agents de ‘administration locale des postes, des télégraphes, des téléphones et de la télégraphie sans fil des colonies.

Décret n° 23/09/1937 portant modification au décret du 29 décembre 1917 réglant la situation des agents des postes et des télégraphes de la métropole détachés aux colonies.

Arrêté n° 942 promulguant à la Côte française des Somalis :

Rapport n° 18/09/1937 tendant à modifier l’article 3 du décret du 7 septembre 1881 relatif à l’organisation et à la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion.

Décret n° 18/09/1937 18/09/1937

Rapport n° 18/09/1937 portant modification du décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étranger* à la Côte française des Somalis.

Décret n° 12/09/1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets du 31 juillet 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins

Décret n° 12/09/1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets du 31 juillet 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins

Arrêté n° 903 promulguant à la Côte française des Somalis :

Arrêté n° 899 promulguant à la Côte française des Somalis les décrets et arrêté ministériel ci-après :

Arrêté n° 31 août 1937 portant extension du champ d’application de la suppression du prélèvement de 10 p. 100.

Décret n° du 25 août 1937. relatif à la protection des monuments naturels et des sites de caractère historique, scientifique, légendaire ou pittoresque des colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies.

Décret n° du 25 août 1937. portant réorganisation du cadre métropolitain des douanes de la Côte française des So malis.

Décret n° du 25 août 1937. tendant à prévenir et réprimer toutes augmentations illégitimes des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion

Arrêté de Promulgation n° 843 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° de 22 août 1937. relatif à la sécurité de la navigation maritime et à l’hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance immatriculés dans les colonies

Arrêté de Promulgation n° 836 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° du 15 août 1937. portant promulgation du projet de convention concernant le travail forcé ou obligatoire adopté par la Conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930 (voir Journal officiel de la République française du 19 avril 1937, pages 9346 et suivantes)

Arrêté n° 621 créant la carte du travail et rendant celle-ci obligatoire pour tout travailleur indigène.