ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 10 août 1937 concernant le versement des forfaits.

Arrêté de Promulgation n° 811 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté n° du 30 juillet 1937. fixant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics des colonies.

Décret n° 23/07/1937 complétant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.

Décret n° 23/07/1937 portant règlement en matière de solde et d’accessoires de solde du personnel et des cadres locaux des colonies.

Décret n° 21/07/1937 portant modification du décret du 9 mai 1936 (organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel.

Arrêté n° n°23 L’arrêté interministériel portant admission au concours pour le grade d’inspecteur de 3° classe des colonies Arrêté du 29 juillet 1957 promulguât à la Côte française des Somalis et dépendance;

Décret n° 16/07/1937 modifiant l’article 35 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale.

Arrêté n° n°6 Arrêté du 12 juillet 1937 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n°3 Arrêté du 10 juillet 1937 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n°1 Arrôté du 8 juillet 1937 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 29 juin 1937 29 juin 1937

Décret n° n°2 Le décret portant réglementation des loyers des locaux d’habitation à la Côte française des Somalis,

Décret n° 24 juin 1937. Suppression de la masse entretien de I’armement dans les corps de troupe de toutes armes aux colonies.

Arrêté n° 19 juin 1937. promulguant dans la colonie l’arrêté interministériel du 25 mars 1937 fixant le montant de la tare de publication à verser lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat t d’addition.

Arrêté n° 19 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 15 avril 1937 soumettant au contrôle du service des poids et mesures les appareils in dictateurs de prix accouplés à des instruments de mesure légaux.

Décret n° n°7 Le décret complétant le décret du 12 novembre 1936 portant attribution de Ia médaille coloniale avec agrafe Côte des Somalis

Arrêté n° 17 juin 1937. portant installation d’un appareil de levage au port

Décret n° n°5 Le décret modifiant le décret du 1° » novembre 1928 portant règlement d’administration publique en vue de l’exécution de l’article 71 de In loi du 14 avril 1924 créant une caisse intercoloniale de retraites.

Décret n° n°4 Le décret tendant à fixer les conditions dans lesquelles les indigènes originaires de la Côte française des Somalis peuvent accéder à la qualité de citoyen français

Décret n° 2 juin 1937. Répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 30 avril 1937 portant publication et mise en application de l’avenant du 16 jan vier 1937 à l’arrangement complémentaire entre la France et l’Espagne du 21 décembre 1935.

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le decret du 21 avril 1937 portant application aux colonies. pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colo nies des décrets du 16 février 1937 et du 4 mars 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains rins.

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 21 avril 1937 rendant applicable aux colo nies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, la loi du 19 mars 1927 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition.

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 21 avril 1937 portant augmentation de l’effectif du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis.