ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 18 décembre 1936 Réglementation dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guade loupe et de la Réunion des droits du porteur d’un effet de commerce non timbré ou insuffisamment timbré.

Arrêté de Promulgation n° 1160 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Décret n° 14 décembre 1936 Publication et mise en application provisoire, à partir du 1er janvier 1937, de l’arrangement franco-polonais du 15 décembre 1936 prorogeant de trois mois l’accord commercial provisoire conclu entre la France et la Pologne le 18 juillet 1936. ainsi que les textes annexés à cet accord.

Arrêté n° 1074 rendant applicables à la Côte françaises de- Somalis et dépendances les dispositions du décret du 15 août 1937, rendant obligatoire dans la métro pole le nouveau Codex pharmaceutique ( Pharmacopée française, édition de 1937)

Arrêté n° 8 décembre 1937 modifiant l’arrêté du 21 janvier 1936, relatif aux brevets licences du personnel navigant de l’aéronautique civile aux colonies.

Arrêté n° 1049 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances l’article 32 de la loi des finances du 19 décembre 1926, fixant les droits de visite de sécurité

Décret n° 5 décembre 1937 déterminant pour la Côte française des Somalis les infractions auxquelles s’applique la loi d’amnistie du 12 juillet 1937.

Décret n° 5 décembre 1937 portant application aux colonies, dont la Côte française des Somalis, des dispositions de la loi du 5 janvier 1883 qui a modifié l’article 1731 du code civil relatif au risque locatif.

Arrêté de Promulgation n° 1137 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Décret n° le 3 décembre 1937. relatif à l’application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1937 portant amnistie.

Décret n° 01/12/1937 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt, exercice 1937.

Décret n° 29/11/1937 instituant un supplément temporaire d’indemnité pour charges militaires.

Arrêté n° 24/11/1937 ministériel du 24 novembre 1937 relatif aux suppléments de fonctions à soumettre à la retenue, en application de l’article 5 (paragraphe 11) du décret du 1 novembre 1928, portant création de la caisse intercoloniale de retraites.

Décret n° 24/11/1937 portant organisation des offices coloniaux et locaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation.

Décret n° 19/11/1937 portant création d’un corps d’infirmières coloniales et de sages-femmes coloniales.

Décret n° 16/11/1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du Ministère des colonies, des dispositions de la loi du 28 janvier 1937 qui a modifié l’article 401 du Code pénal.

Arrêté n° 1078 promulguant à la Côte fran çaise des Somalis et dépendances h* décret du 7 octobre 1937 tendant à ren dre applicable aux colonies, exception faite des \ntilles et de la Réunion, aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies des dispositions de la loi du 14 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs

Décret n° 12/11/1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les articles 376 et suivants du Code civil.

Décret n° 09/11/1937 modifiant le décret du 14 octobre 1936 relatif aux engagements par contrat.

Décret n° 03/12/1937 moditiant le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Décret n° 30 octobre 1935. modifiant divers tarifs et droits à percevoir dans les chancelleries

Arrêté de Promulgation n° 1035 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 21 octobre 1937 portant application au colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des décrets des 9 septembre 1937. 12 septembre 1937 et 23 septembre 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains v ins.

Arrêté n° 20 octobre 1937 autorisant les trésoriers generaux et tresoriers-payeurs des colonies frunenises, désigné par décision du Ministre des finances, à accepter les commissions d’achats et de ventes de titres, aussi bien nominatifs qu’au porteur, concernant certaines valeurs.

Arrêté n° 1089 promulguant à la Côte française de la Somalis et dépendances les décrets et arrêté inter ministériel ci-après :