ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 51-958 portant modification au décret n° 47-1615 du 25 août 1947 modifiant l’article 6 du décret du 16 février 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux Colonies.

Décret n° 51-941 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49- 159 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l’intérêt des réceptions radioélectriques.

Décret n° 51:940 portant règlement d’administration Publique pour l’application de la loi n° 49- 158 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radioélectriques.

Décret n° 9 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis instituant des droits de place sur le marché de Djibouti.

Décret n° le 09 juillet 1951. approuvant la délibération du 16 avril 1951 de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les droits d’enregistrement et du timbre.

Décret n° 51-803 portant règlement d’administration publique pour la création des grades d’inspecteur adjoint et d’inspecteur des transmissions de.la France d’Outre-Mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans ces gratte, (J.O.R.F. du 27 juin 1951, p. 6716.)

Décret n° 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions.

Décret n° 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les tabacs et alcools.

Décret n° 06/06/1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions.

Décret n° 06/06/1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les tabacs et alcools.

Décret n° 51-656 relevant le taux de L’indemnité horaire par travail normal de nuit allouée au personnel du cadre des ingénieurs des Travaux: météorologiques de la France d’Outre-Mer

Décret n° 51-82S majorant, à titre provisoire, certaines des prestations-familiales allouées aux personnels civils visés-à l’article 4 du décret n 48-1817 du 30 novembre 1948

Décret n° 51-596 fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’éleciton des députés à l’Assemblée Nationale dans les Territoires rele- ‘ vaut du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-595 fixant, en ce qui concerne les révisions des listes électorales, les modalités d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951, relative aux élections des Membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer

Décret n° 51-594 fixant les modalités, générales d’application de la loi n » 51-586 du 23 mai. 1951 relative à l’élection, des membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 50-557 relatif aux indemnités horaires spéciales de nuit pouvant être attribuées au personnel du cadre des ingénieurs des Travaux météorologiques de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-579 modifiant l’article 31 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger du personnel des services coloniaux ou locaux.

Décret n° 51-557 portant convocation dans ïes territoires relevant dm Ministère de la France «Outre-Mer des collèges électoraux pour l’élection d’une Assemblée Nationale.

Décret n° 51-547 portent modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Côte Française des Somalis).

Décret n° 51-511 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le régime des rémunérations, prestationsfamiliales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F, 11 mai 1951, p. 4913.)..

Décret n° 51-510 à l’application du règlement d’administration publique n° 51-509 du 5 mai 1951.

Décret n° 51-509 portant règlement d’admmiiiistration publique pour l’application de l’article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonctionnaires civils et relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer, en cadres généraux, supérieurs et locaux.

Décret n° 51-467 fixant les traitements applicables aux administrateurs de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 23 AVRIL 18SS DECRET DU 23 AVRIL 18SS

Décret n° 51-495 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies.