ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 2-194-1913 n’autorisant toute vente d’îles, d’ilots, de châteaux forts, batteries ou forts du littoral déclassés que par une loi et après avis favorable des Conseils supérieurs du Ministère de La Marine et du Ministère de la Guerre.

Loi n° 5-124-1907 concernant la signification d’oppositions et de cessions faites entre les mans des comptables de deniers publics et des Déposés de la Caisse des dépôts et consignations.

Loi n° 02-263-1918 Poursuite et preuve de délits et contraventions.

Loi n° 01-114-1906 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1903, relatif à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels.

Loi n° 5-100-1905 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun payement ne sera exige et aucun protêt ne sera dresse le lendemain de ces fêtes.

Loi n° 11-163-1910 modifiant l’article 386 du Code civil (Etat de la femme veuve ou divorcée).

Loi n° 10-163-1910 interdisant en France l’Assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans.

Loi n° 03-97-1904 Texte de la loi. 4

Loi n° 7-121-1906 destinée à remplacer l’arrêté des Consuls du 8 germinal an IX, relatif à la détention d’appareils susceptibles d’être utilisés dans la fabrication des monnaies.

Loi n° 04-169-1910 16/11/1903

Loi n° No 374 bis Texte de la loi du 25 juin 1902.

Loi n° 3-65-1902 autorisant le remboursement ou la conversion en rentes 3% de rentes 3 1/2%

Loi n° 03-163-1910 09/07/1902

Loi n° 06-60-1902 portant adjonction d’un paragraphe à l’article 357 du Code pénal.

Loi n° 03-103-1905 23/02/1901

Loi n° 5-1-1909 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et ‘attentats Commis envers les enfants.

Loi n° 02-169-1910 01/08/1893

Loi n° 3-155-1909 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse.

Loi n° 03-178-1911 RELATIVE A L’ÉTAT DE SIÈGE

Loi n° 02-178-1911 SUR L’ÉTAT DE SIÈGE

Loi n° 75-617 portant réforme du divorce.