ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° n°73 (arrèété de promulgation du 7 août 1930).

Arrêté n° n°71 (arrété de promulgation du 7 août 1930).

Décret n° 4-406-1930 Allocations aux familles résidant à l’étranger.

Arrêté n° n°83 (arrêté de promulgation du 3 aout 1930)

Arrêté n° n°79 (arrêté de promulgalion du 3 août 1930)…

Arrêté n° n°81 (arrêté de promulgation du 3 août 1930)

Arrêté n° n°82 (arrêté de promulgation du 3 août 1930)…………

Arrêté n° n°80 (Vosges) (arrêté de promulgation du 3 aout 1930)

Arrêté n° n°85 (arrêté de promulgation du 2 aout 1930)

Instruction n° 13-406-1930 pour l’application des paragraphes 4 et 5 de l’article 111 de la loi du 16 avril 1950 relatifs à la majoration provisoire des pensions.

Arrêté n° 37-407-1930 promulguant le décret du 29 août 1990 fixant les traitements des administrateur des colonies et des administrateurs des services civile de l’Indochine.

Arrêté n° 06-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .

Arrêté n° 05-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .

Arrêté n° 08-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .

Arrêté n° 10-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .

Arrêté de Promulgation n° 03-404-1930 Arrangement commercial provisoire du 19 mars 1950 portant modification à la Convention conclue le 11 mars 1929 entre la France et la Grèce.

Arrêté n° 12-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931.

Arrêté de Promulgation n° 13-404-1930 relatif à l’application aux colonies et aux territoires à mandat du décret du 26 janvier 192 instituant le payement, au moyen d’un livret muni de coupons, des arrérages des rentes servies par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Arrêté de Promulgation n° 01-404-1930 portant publication et mise en application provisoire de la troisième prorogation de l’accord commercial entre la France et la Grèce.

Arrêté n° 09-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .

Décret n° n°63 Décret du 27 juillet 1930 rendant applicable aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, Ia loi du 4 janvier 1930 modifiant l’article 295 du Code civil (époux divorcés)

Arrêté n° n°61 Décret du 27 juillet 1930 rendant applicable aux colonies la loi du 17 mars 1924 relative à l’immatriculation il résister du commerce

Décret n° n°65 Décret du 27 juillet 1930 étendant aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’application des articles 197 à 202 de la loi de finances du 16 avril 1930

Décret n° n°57 Décret du 27 juillet 1930 portant relèvement des tarifs de soldes des militaires de toutes armes payés sur les budgets généraux, locaux, spéciaux, annexes et autres des colonies

Décret n° 04-426-1932 Taux de rétribution du transport des dépêches par les navires de commerce.