ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 21-467-1935 Indemnités de déplacement des fonctionnaires à l’étranger.

Décret n° 14-466-1935 Infanterie coloniale, armée active, Service de santé.

Décret n° 19-467-1935 Application aux colonies et protectorats rele2e vant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine et de la Nouvelle-Calédonie ne et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 15 janvier 1950 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d’invenitaires prescrits par l’article 10 du code de commerces

Décret n° 16-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (administrateurs des colonies).

Décret n° 15-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (gouverneurs des colonies),

Décret n° 17-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (secrétariats généraux des colonies).

Décret n° 11-467-1935 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat des dispositions de l’article 3 du décret du 20 juillet 1934, se relatif au protêt des chèques,

Décret n° 9-467-1935 Règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel militaire en service aux colonies,

Décret n° 13-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion).

Décret n° 14-467-1935 Cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (service météorologique aux colonies).

Décret n° 13-466-1935 Modification du tarif douanier de la Côte française des Somalis.

Décret n° 8-468-1935 Publication et mise en application provisoire de lettres échangées le 6 septembre 1935 entre la France et les Pays-Bas.

Décret n° 10-466-1935 Réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

Décret n° 08-466-1935 Réglementation de l’indemnité de zone.

Décret n° n°18 Décret modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, arrête du 26 août 1935

Décret n° 24 completant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies

Décret n° DU 24 AOÛT 1935 complétant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° n°6 Décret subordonnant à de promulgation du 22 août 1959.)

Décret n° 06-466-1935 Approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1933.

Décret n° n°26 le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes.

Décret n° n°34 Décret fixant les modalités d’application aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques,

Décret n° n°23 Décret complétant le décret du 23 septembre 1934 sur l’arrondissement du franc inférieur des dépenses publiques,

Décret n° n°30 Décret déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant un service public dans les territoires relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques,

Décret n° n°28 Décret portant réduction de 10 p. 100 des loyers et du montant des intérêts des dettes hypothécaires, dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Décret n° 5-467-1935 Création du Crédit colonial.