ACTES DU POUVOIR LOCAL

Arrêté n° 635 fixant le taux des redevances annuelles à payer pour compter du 1er juillet 1951, par les occupants du Domaine de l’Etat, pour l’établissement des canalisations, desservant les postes de mazoutage.

Arrêté n° 634 accordant à la Communauté des Sœurs Franciscaines de Calais, un délai supplémentaire maximum de deux ans, pour réaliser la mise en valeur du terrain, sis au Plateau du Serpent et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 83.

Arrêté n° 618 approuvant et rendant exécutoires des rôles de Contributions directes : Cercle de Djibouti, exercice 1951, Cercle de Dikhil, exercice 1951 (4.033.591 fr.)

Arrêté n° 612 allouant aux cadres métropolitains des Douanes de la Côte Française des Somalis, une indemnité compensatrice dont le montant est fixé annuellement pour chacun d’eux au quart du traitement de base, majorations de dépaysement et allocations temporaires

Arrêté n° 609 autorisant le remboursement à M. Saleh Ibrahim, entrepreneur, adjudicataire des travaux d’aménagement du Stade de Djibouti, du cautionnement définitif de 250.000 fr. réalisé suivant récépissé du Trésor, n° 93.173

Arrêté n° 594 faisant concession définitive à M. Nacer Ali Othman, commerçant à Djibouti, du lot n° 454 du lotissement du boulevard de Gaulle, immatriculé au Livre foncier sous le n° 472

Arrêté n° 592 approuvant et rendant exécutoires certains rôles des Contributions directes, Cercle de Djibouti, exercice 1951 (16.319.231 fr.)

Arrêté n° 582 complétant l’arrêté n° 74 du 20 janvier 1951, désignant pour l’année 1951, les assesseurs près les Tribunaux des premier et second degré du Territoire.

Arrêté n° 580 faisant concession définitive à la Compagnie des Salines du Midi et des Salines de Djibouti, des lots 3, 4 et 10 des plans de lotissement de l’Arta, immatriculés au Livre foncier sous le n° 366 .

Arrêté n° 573 autorisant le remboursement à la Compagnie de l’Afrique Orientale, du cautionnement de 9.126 francs, constitué pour l’installation de magasins sur une parcelle du port.

Arrêté n° 568 autorisant M. Nicoletto Mina à céder à M. Stefanos Myriallis, négociant à Addis-Abeba, de nationalité grecque, le droit de concession provisoire qui lui a été accordé par arrêté n° 1194 bis du 20 décembre 1948.

Arrêté n° 574 autorisant le remboursement à la Compagnie Maritime de l’Afrique Orientale, du cautionnement de 6.000 francs constitué par l’installation de deux grues « Besnard » sur les quais du port.

Arrêté n° 569 faisant concession provisoire à M. Saleh Ibrahim, entrepreneur à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 200 mètres carrés, sise au Plateau de Djibouti, entre les lots n° 8 et n° 13 du quartier de l’ancien Abattoir

Arrêté n° 571 faisant concession provisoire à M. Abdallah Ali Gaoui, contremaître à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 94 mètres carrés, sise au Bender-Djedid, quartier n° 1

Arrêté n° 570 faisant concession provisoire à M. Mikaelian Dikran. commerçant de nationalité française, domicilié à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1.125 mètres carrés, sise à Boulaos, en bordure du boulevard de Gaul

Arrêté n° 559 modifiant les taxes des colis postaux à destination de la Métropole et des Territoires de l’Union Française.

Arrêté n° 554 portant réglementation des installations électriques à Djibouti

Arrêté n° 558 autorisant M. Kanjee Morrjee Parekh, commerçant à Djibouti, à acheter des héritiers Mourched-Abdou l’immeuble bâti sur partie du lot n° 144 du Plateau de Djibout.

Arrêté n° 2 Juin 1951 2 Juin 1951

Arrêté n° 549 rendant exécutoire la délibération du 1 mars 1951 du Conseil Représentatif portant réajustement au taux du timbre Ses passeports, des visas et des cartes identité délivrés en Côte Française des Samalis.

Arrêté n° 551 portant fixation des bureaux de vote pour l’élection à l’Assemblée Nationale et création d’une Commission de recensement générai des votes.

Arrêté n° 548 ordonnant un recensement générai «8e la population européenne et assimilée te la Côte Française des Somalis.

Arrêté n° 546 fixant les nouveaux taux des taxes ordonnancées par les Services de l’Inscription maritime. (Application de la loi n° 51-238 du 18 février 1931.)

Arrêté n° 529 faisant concession définitive à M. Mohamed Omar Saleh, d’un lot de terrain sis à Djibouti, Plateau du Serpent, n° 493, du Plan cadastral, immatriculé au Livre foncier sous le n » 464

Arrêté n° 524 fixant z les conditions d’application du décret n » 51-596 du 24 mai 1951 quant au remboursement des dépenses d’essence et de frais d’affichage