ACTES DU POUVOIR LOCAL

Loi n° 72-659 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et tech* nique auprès d’Etats étrangers

Loi n° 66-949 organisant une consultation de la population de la Côte Française des Somalis

Loi n° 66-420 sur les contrats d’affrètement et de transports maritimes (arrêté de promulgation n° 2023 du 20 décembre 1966)

Loi n° 65-550 relative au recrutement en vue de l’accomplissement du service national (1).

Loi n° 61-823 portant extension aux territoires d’Outre-Mer de diverses ordonnances ayant modifié des articles du code civil ou des lois intéressant le statut civil de droit commun.

Loi n° 53-681 portant amnistie (Rectificatif au J. O. du 7 août 1953).

Loi n° 50-1497 modi fiant l’article 12 de la loi n» 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition cl •l’élection, de l’Assemblée de l’Union franceaise. (J. O. du 2 décembre 1950, page 12199.

Loi n° 50-404 portant prorogation du mandat des membres du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis.

Loi n° 48-1471 relative à l’élection des conseillers de la République (J. 0. R. F. du 24 septembre 1948. page 9594).

Loi n° 47-1504 portant amnistie

Loi n° 19 décembre 1941 modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 21 juin 1911 réglant les conditions d’admission des étudiants juifs dans les établissements d’enseignement supérieur

Loi n° 4 mars 1942 portant modification de l’article 14 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes.

Loi n° le 31 décembre 1941 relative à la mise en valeur des colonies

Loi n° le 2 décembre 1941 autorisant la Société nationale des chemins de fer fran çais à procéder à des opérations d’émission, de conversion et de remboursement d’emprunts. (N° 5068.)

Loi n° le 19 novembre 1941 prorogeant les dispositions de la loi du 26 novembre 1910 fixant les limites d’âge de» gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies. (N° 5050.)

Loi n° 20 novembre 1940 réglementant le port des insignes, des emblèmes et des décorations.

Loi n° 22 mars 1934 Loi relative aux taxes à appliquer dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au ministère des affaires étrangères.

Loi n° 29 décembre 1934 facilitant l’acquisition de véhicules ou trac terurs automobiles.

Loi n° 06-442-1933 Loi tendant a subordonner au transport sous pavillon français le payement des primes accordées à certains produits coloniaux par les lois de protection du 31 mars 1931.

Loi n° 02-349-1925 rendant applicables aux colonies les lois du 20 décembre 1906 et du 29 octobre 1909.

Loi n° 04-345-1925 portant modifications à l’article 30 de la loi du 1er avril 1923 sur le recrutement de l’armée.

Loi n° 11-320-1923 relative à la répression du délit d’embarquement clandestin à bord des navires de commerce.

Loi n° 60-294-1921 relative à l’amnistie.

Loi n° No 297-08-1913 la loi du 17 avril 1907, concernant la sécurité de la navigation maritime et de la réglementation du travail à bord des navires dé commerce.