ASSEMBLÉE NATIONALE

Loi n° 237/AN/87/1ère L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’assemblée nationale, à la commission permanente, jusqu’ à la prochaine législature.

Loi n° 235/AN/87/1ère L portant modification du prix du mettre carré de terrain dans le lotissement d’Arta.

Loi n° 231/AN/87/1re L Accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.

Loi n° 233/AN/87/1ère L portant ratification du 3ème Protocole Additionnel de la Constitution de l’Union Postale Universelle.

Décret n° 87-004/PR/FIN pris pour l’application de la loi n° 230/ AN/86/1re L du 6 janvier 1987 relative à la souscription obligatoire de certificats de dépôt au trésor national.

Loi n° 228/AN/86/1re L portant approbation de la Convention ACP-CEE de Lomé III.

Loi n° 225/AN/86/1re L portant modification du code général des impôts directs.

Rectificatif n° 202 / AN / 86 1re L «Loi n° 202 / AN / 86 ire L du 4 mai 1986 portant approbation d’une convention d’aval et d’engagement d’autorisation de transfert entre la République de Djibouti et la Caisse centrale de Coopération économique».

Loi n° 227/AN/86/1re L portant approbation des comptes administratifs de la Chambre internationale de Commerce et d’industrie & des Magasins généraux pour l’exercice 1985.

Loi n° 226/AN/86/1re L approuvant le compte administratif exercice 1985 de l’Etablissement public des Hydrocarbures.

Loi n° 225/AN/86/1re L portant modification du Code général des Impôts directs.

Loi n° 226/AN/86/1re L approuvant le compte administratif exercice 1985 de l’Établissement Public des Hydrocarbures.

Loi n° 230/AN/86/1re L relative à la souscription obligatoire par certains organismes de certificats de dépôt par le Trésor national.

Loi n° 229/AN/86/1re L portant création de certificats de dépôt au Trésor national.

Loi n° 224/AN/86/1re L portant approbation du budget de l’État pour l’exercice du 1987.

Loi n° 223/AN /86/1er L portant règlement définitif du budget de l’ État de l’exercice 1985.

Arrêté n° 1534/PRE approuvant et rendant exécutoire le budget primitif 1987 de l’établissement public “Palais du Peuple”.

Loi n° 219/AN186/1ère L portant arrêt des compte pour l’exercice 1985.

Loi n° 222/AN/86/1re L Fixant la date d’ouverture et la durée de la 2ème session ordinaire de 1986 dite « Session Budgétaire ».

Loi n° 221/AN/86/1ère L portant approbation du compte financier définitif de l’exercice 1985 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation

Loi n° 218/AN/86/1re L portant approbation des comptes définitifs 1985 du Port Autonome International de Djibouti.

Loi n° 219/AN/86/1re L portant arrêt des compte de l’office national des Eaux de Djibouti pour l’exercice 1985.

Loi n° 220/AN/86/1ère L autorisant certains officiers d’état-civil à délivrer des actes de notoriété supplétifs d’acte de naissance.

Loi n° 217/AN/86/1ère L portant approbation du compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1985.

Loi n° 218/AN/1986/1ère L portant approbation des comptes définitifs 1985 du Port Autonome International de Djibouti.