Textes officiels

Loi n° 24 relative aux comptes spéciaux du Tresser

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décret n° 51-594 fixant les modalités, générales d’application de la loi n » 51-586 du 23 mai. 1951 relative à l’élection, des membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 502 fixant la liste des Administrateurs de la France d’Outre-Mer appelés à participer aux élections à la Commission administrative paritaire du corps des Administrateurs de la France d’Outre-Mer, à laquelle sera soumis le tableau d’avancement de ce corps

Décret n° 51-595 fixant, en ce qui concerne les révisions des listes électorales, les modalités d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951, relative aux élections des Membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer

Arrêté n° 504 a) Annulant des crédits provisoires ouverts au Directeur de l’Intendance militaire de la C.F.S. sur les chapitres 3610 et 956 et faisant l’objet des arrêtés nos 7 et 245 des j 4 janvier et 8 mars 1951; b) ouvrant des crédits provisoires à l’Intendant militaire, Directeur l’Intendance, pour lui permettre l’ordonnancement des dépenses effectuées au compte du Budget de la F. O. M. jusqu’en fin juin 1951

Décision n° 506 du 24 mai 1951 :

Décret n° 51-596 fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’éleciton des députés à l’Assemblée Nationale dans les Territoires rele- ‘ vaut du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Décision n° 505 du 24 mai 1951:

Décision n° 501 bis du 24 mai 1951 :

Décision n° 503 du 24 mai 1951 :

Décret n° 51-82S majorant, à titre provisoire, certaines des prestations-familiales allouées aux personnels civils visés-à l’article 4 du décret n 48-1817 du 30 novembre 1948

Loi n° 51-586 relative à l’élection des députés de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 501 fixant, en application du titre V de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946, les modalités de propagande électorale pour les élections législatives du 17 juin 1951.

Arrêté n° 500 portant promotion de M. Le Ber (Victor), au grade de Commis principal de 2e classe du Cadre de la Trésorerie de la Côte Française des Somalis, pour compter du 1er juin 1951, tant au point de vue de la solde que dé l’ancienneté.

Décision n° 499 du 22 mai 1951 :

Décision n° 491 du 21 mai 1951 :

Décision n° 430 du 21 avril 1951 :

Décision n° 498 du 21 mai 1951 :

Décision n° 497 du 21 mai 1951 :

Arrêté n° 495 promulguant l’arrêté du 7 mai 1951 fixant le supplément familial de l’indemnité d’éloignement (application du § 3 de l’art. 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951). [J.O.R.F. du 11 mai 1951, p. 4913.]

Arrêté n° 496 promulguant le décret 1-511 du 5 mai 1951 fixant, en promulgation de la loi n° 50-772 du 30 juin régimes de rémunération, des preste Ions familiales, des congés le décrets de certains cadres de fonction, relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F. du 6 mai 1951, p. 4723.)

Arrêté n° 494 promulguant le décret n° 51-510 du 5 mai 1951 relatif à l’application du règlement d’administration publique n° 51-509 du 5 mai 1951. (J.O.R.F. du 6 mai 1951, p. 4722.)

Arrêté n° 493 promulguant le décret n° 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonctionnaires civils et relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer, en cadres généraux, supérieurs et locaux. (J.O.R.F. du 6 mai 1951, p. 4722.)

Arrêté n° 492 promulguant l’arrêté du 7 mai 1951 portant application de l’article 4 (alinéa 2) du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F. du 11 mai 1951, p. 4913.)

Arrêté n° 485 portant promulgation du décret n » 51-551 du 16 mai 1951 fixant la date des élections à l’Assemblée Nationale.