Journal Officiel · Djibouti
Textes officiels
54 000+ textes — lois, décrets, arrêtés, circulaires depuis 1904
2 498 textes filtrés
Effacer les filtresLoi n° 46-354 B étendant aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions des ordonnances des 5 décembre 1944 concernant les chambres de révision. 20 novembre 1944 relative à ‘annulation de certaines condamnations, et 26 avril 1945 autorisant l’annulation de certaines condamnations.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Loi n° 46-356 portant approbation d’un arrêté du gouverneur de la Côte française des Somalis prorogeant la suspension des droits de douane pour une période de six mois expirant le 8 mai 1916 et rendant cette mesure provisoirement exécutoire
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Loi n° 46-195 relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d’âge des fonctionnaires et agents des services publics.
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Loi n° 45.0140 relative à certaines conséquenses de la modification des taux de change dans la zone « franc »
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Loi n° 19 décembre 1941 modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 21 juin 1911 réglant les conditions d’admission des étudiants juifs dans les établissements d’enseignement supérieur
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Loi n° 35 La loi portant modification de la loi du 28 février 1941 relative à la forme et à la négociation des actions,
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Loi n° 17 novembre 1941 modifiant les articles 1er, 10, 14, 15, 17. 22 et 21 de la loi du 22 juillet 1911 relative aux entreprises, biens et valeur» appartenant aux Juif».
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Loi n° 9 septembre 1942. relative à la forclusion en matière civile, commerciale et administrative et aux délais de présentation et de protêt des effets de commerce dans certains territoires re levant du Secrétariat d’Etat aux colo nies
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Loi n° 19 août 1942. relative à la Commission spéciale instituée par l’article 1er de la loi n° 4758 du 10 novembre 1941.
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Loi n° 12 La loi lendant à étendre aux territoires d’outre-mer relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Anblles et Ja Réunion les dispositions de la loi du 8 décembre 1941 relative au régime pénitentiaire des détenus ayant formé un pourvoi devant la Cour de cassation,
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Loi n° 28 La loi relative au délai de validité d’opposition sur les titres au porteur
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Loi n° 22/07/1942 rendant applicables aux colonies les dispositions de la loi du 22 juillet 1941 modifiées par la loi du 17 novembre 1941 sur les entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs.
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Loi n° 01/07/1942 relative à la restitution des biens appartenant aux ressortissants allemands.
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Loi n° 362 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.
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Loi n° 11/06/1942 réglant à titre provisoire les transcriptions de certains jugements et arrêts de divorce.
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Loi n° 31/05/1942 portant application aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 11 juin 1941 relative à la révocation et à la suspension de certaines peines en cas de mobilisation.
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Loi n° 17 La loi autorisant la transmission éventuelle par télégramme des énonciations essentielles des actes authentiques entre la France et les colonies.
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Loi n° 09/04/1942 étendant aux colonies les dispositions de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté-générale.
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Loi n° 31 mars 1942 portant abrogation du décret du 1er septembre 1939 relatif à la signification des oppositions et cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la Caisse des dépôts et consignations
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Loi n° 14 mars 1942 complétant l’article 2 de la loi du 18 juillet 1942 portant réglementation de la reproduction des traits du Chef de l’Etat.
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Loi n° 14 mars 1942 relative aux honoraires des officiers publics.
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Loi n° 4 mars 1942 portant modification de l’article 14 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes.
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Loi n° 28 février 1942. Le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 21 janvier 1942
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Loi n° 27 février 1942 modifiant le 1er alinéa de l’article 1 et l’avant-dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 13 août 1910 portant interdiction des associations secrètes.
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Loi n° 20 février 1942 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 7 « 5° » de la loi du 2 juin 1911 portant statut des Juifs, con cernant des fonctionnaires tributaires de la caisse intercoloniale des retraite
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