ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 01-446-1934 interministériel déterminant les conditions d’application et de procédure de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928 (allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous le drapeaux).

Loi n° n°11 Loi tendant à réprimer les délits d’espionnage et les agissements délictueux compromettant la sûreté extérieure de l’Etat

Arrêté n° n°6 Arrêté interministériel (air-colonies) relatif à l’attribution de primes d’achat pour avions privés aux citoyens français résidant aux colonies au cours de l’exercice 1934

Décret n° n°8 le décret du 26 janvier 1934 modifiant le décret! du 3 juillet 1897 portant règlement sur l’ex indemnités de route et de séjour alloues aux fonctionnaires, employés ct agents des services coloniaux..

Arrêté n° 77-450-1934 Cautionnement des titulaires de marchés.

Arrêté de Promulgation n° 05-446-1935 fixent l’uniforme des gouverneurs des colonies et des résidents supérieurs.

Arrêté de Promulgation n° 03-446-1934 relatif au recrutement, au congédiement et à la réforme des marins et militaires de l’armée de mer, ainsi qu’à la formation des élèves officiers de réserve de la marine.

Arrêté n° 03-436-1933 Arrêté Ministériel fixant les conditions d’admission et le programme du concours pour l’emploi de rédacteur stagiaire à l’Administration centrale du Ministre des colonies.

Décret n° 33-399-1930 Distinctions honorifiques.

Décret n° n°3 Décret relatif aux frais de traitement, d’entretien et de rapatriement des marins du commerce délaissés pour cause de maladie ou de blessure

Arrêté n° n°1 (arrêté de promulgation du 29 décembre 1933)

Loi n° 09-446-1934 portant : 1° ouverture, sur l’exercice 1934, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1934 ; 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics.

Décret n° 08-446-1934 Modification au décret du 30 janvier 1929 déterminant la liste des matières alimentaires originaires des colonies françaises à régime préférentiel admissibles en franchise en France et en Algérie

Décret n° 06-446-1934 Uniforme des gouverneurs des colonies et des résidents supérieurs.

Décret n° n°2 Décret rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territowes sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, la loi du 28 mars 1931 modifiant-Jes-articlos-2,3,66,67 et 586 du Code de commerce, ainsi que l’article 872 du Code de procédure civile et abrogeant l’article 70 du Code de commerce

Circulaire n° n°3 Circulaire du Ministre des colonies n° 26/A, prescrivant de porter dans les dossiers de pension toutes in- dications relatives à la validité ou à la non-validité des services auxiliaires…

Arrêté n° 76-450-1934 Cautionnement des titulaires de marchés.

Décret n° n°2 Décret portant extension aux colonies de diverses lois modifiant certains articles du Code civil, du Code de procédure civile, du Code pénal et du Code d’instruction criminelle

Arrêté n° 7-444-1933 promulguant dans La colonie le décret du 18 octobre 1933, modifiant le décret du 2 mars 1910, sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial,

Arrêté n° 10-444-1933 promulguant dans la colonie l’arrêté interministériel (air-colonies) du 22 octobre 1933 concernant l’allocation de primes d’achat pour avions privés aux citoyens français résidant aux colonies.

Arrêté n° 5-444-1933 promulguant dans La colonie le décret du 15 octobre 1933, relatif à la mise en service du code international de signaux de 1931.

Arrêté n° 8-444-1933 promulguant dans la colonie le décret du 21 octobre 1933 déléguant aux commandants supérieurs des troupes aux colonies l’application de certaines dispositions du règlement sur la solde aux colonies.

Arrêté n° 11-444-1933 promulguant dans La colonie Le décret du 23 octobre 1935, portant relèvement des retenues pour logement aux colonies sur le traitement des officiers.

Arrêté n° 3-444-1933 promulguant, dans la colonie, le décret du 5 octobre 1933 portant extension aux colonies des accords de Lisbonne sur l’unification du balisage et de l’éclairage des côtes.

Arrêté n° 2-444-1933 promulguant dans la colonie le décret du 5 octobre 1933 déterminant, pour la Cote française de s Somalis, les infractions auxquelles s’applique la loi d’amnistie du 13 juillet 1933.