ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Rapport n° 09/09/1939 relatif à l’acquisition par mariage de la nationalité française par les ressortissantes des puissances ennemies.

Rapport n° 09/09/1939 modifiant les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française.

Rapport n° 06/09/1939 relatif à l’affectation spéciale indigène.

Rapport n° 05/09/1939 portant réglementation sur la police des débits de boissons en Afrique-Occidentale française, à Madagascar, à la Côte française des Somalis et en Afrique Equatoriale

Rapport n° 02/09/1939 étendant aux fonctionnaires, employés et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux et spéciaux des colonies, pars de protectorat francais et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies les dispositions des décrets du 29 juillet 1939 relatifs à la solde du personnel rappelé sous les drapeaux.

Rapport n° 01/09/1939 relatif aux interdictions et restrictions de rapports avec les ennemis et les personnes se trouvant sur un territoire ennemi ou occupé par l’ennemi.

Rapport n° 01/09/1939 portant interdiction et restriction des rapports avec l’ennemi.

Rapport n° 01/09/1939 portant déclaration et mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis.

Rapport n° 01/09/1939 déclarant applicable aux territoires relevant du Ministère des colonies le décret du 26 mai 1939 relatif aux engagements pour la durée de la guerre souscrits par les étrangers.

Rapport n° 29 juillet 1939 portant codification des textes relatifs de la sureté extérieure de l’Etat.

Rapport n° relatif au contrôle la presse étrangère dans les colonies relevant du ministère des colonies 29 juillet 1939

Rapport n° 25 juillet 1939. portant modification à l’article 4 du décret du 29 juillet 1924, déterminant le régime des terres domaniales à la Cote française des Somalis.

Rapport n° 6 juillet 1939 relatif à l’’indemnité temporaire de cherté de vie en faveur du personnel militaire à solde mensuelle en service à la Côte française des Somalis.

Rapport n° 6 juin 1939 modifiant, relativement à la légion étrangère, l’ordonnance du 16 mars 1838 portant règlement, d’après la hiérarchie des grades et des fonctions, sur la progression de l’avancement et la nomination aux emplois dans l’armée en exécution de la loi du 14 avril 1832.

Rapport n° le 1er juin 1939. portant modification au statut de la magistrature coloniale.

Rapport n° le 28 mai 1939. portant organisation du cadre général des services civils des colonies autres que l’Indochine,.

Rapport n° 27/05/1939 déclarant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies le décret du 27 mai 1939 relatif aux engagements pour a durée de la guerre souscrits par les étrangers.

Rapport n° le 18 mai 1939 portant extension aux étrangers bénéficiaires du droit d’asile des obligations imposées aux Français par les lois de recrutement et la loi sur l’organisation de la nation en temps de guerre,

Rapport n° le 13 mai 1939 relatif à l’octroi d’indemnités au personnel colonial tributaire de la Caisse intercoloniale de retraites.

Rapport n° du 10 mai 1939 concernant l’équipement radioélectrique des avions de transport public,

Rapport n° 06 mai 1939 relatif au contrôle et la presse étrangère.

Rapport n° 9 avril 1940 relatif au contrôle des exportations françaises vers les pays neutres.

Rapport n° le 18 mai 1938. Réorganisation de la justice indigène en Afrique-Equatoriale française.

Rapport n° 01/10/1937 conférant la qua lité d’officier de police judiciaire aux inspecteurs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police détachés à la Côte française des Somalis.

Rapport n° 18/09/1937 portant modification du décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étranger* à la Côte française des Somalis.