ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 10-439-1933 Prélèvement temporaire sur les traitements, soldes et salaires des fonctionnaires des cadres coloniaux.

Décret n° 8-439-1933 Application des articles 75 et 80 de la loi du 3 mars 1928 sur le recrutement de l’armée.

Décret n° 6-439-1933 Extension aux colonies de la loi du 29 avril 1924.

Arrêté de Promulgation n° 07-438-1933 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1916 relatif à l’exhumation et au transfert des restes mortels des personnes décédées dans les colonies.

Décret n° 16-438-1933 Distinctions honorifiques.

Arrêté de Promulgation n° 05-438-1933 portant promulgation des conventions et arrangements de l’union postale universelle signés à Londres le 28 juin 1929.

Décret n° 8-441-1933 Publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention commerciale franco-tchécoslovaque du 2 juillet 1928, signé à Paris le 12 mai 1933.

Décret n° 6-441-1933 Dépôts de produits de pétrole, dérives et résidus.

Arrêté n° 18-437-1933 promulquant dans la colonie le décret du 8 avril 1933 modifiant l’article 2 du décret du 30 janvier 1908, portant création d’me masse d’entretien dans les corps de troupe stutionnés aux colonies.

Arrêté n° 20-437-1933 promulguant dans la colonie le décret du 8 avril 1933 modifiant, en ce qui concerne l’approbation des budjets des comités coloniaux d’anciens combattants, le décret du 24 août 1930 relatif au fonctionnement, dans les colonies, de l’Office nationel du combattant.

Arrêté de Promulgation n° 01-438-1933 portant réorganisation de la milice indigène de la Côte française des Somalis.

Arrêté de Promulgation n° 03-438-1933 modifiant les articles 1er et 4 du décret du 2 juin 1932 réprimant les détournements et dissipations d’avances de salaires, primes d’engagement, frais de transport commis par les indigènes et assimilés.

Décret n° 4-441-1933 Règles d’allocation de l’indemnité pour charges aéronautiques et au fonctionnement des cercles d’officiers et de sous-officiers dans les formations d’aéronautique.

Arrêté n° 12-437-1933 promulguant dans la colonie le décret du 24 mars 1933 réduisent le taux de l’indemnité de service extérieur à allouer aux militaires indigènes coloniaux en service hors de leur colonie d’origine.

Décret n° n°10 Décret portant publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention commerciale du 15 mars 1929, entre la France et l’Estonie, signé à Paris le 27 avril 1933

Arrêté n° 15-437-1933 promulguant dans la colonie le décret du 29 mars 1933, modifiant le décret du 28 juillet 1921, sur la solde et les indemnités des militaires indigènes des troupes coloniales.

Arrêté n° 14-437-1933 promulguant dans la colonie le décret du 29 mars 1933 relatif au recrutement des troupes indigènes à Madagascar et dépendances, à la Côte française des Somalis et dans le groupe du Pacifique.

Décret n° 14-438-1933 Personnel colonial.

Décret n° 12-438-1933 Uniforme des administrateurs des colonies.

Arrêté n° 10-437-1933 promulguant dans la colonie le décret du 18 mars 1933, modifiant le décret du 5 mai 1920 sur l’administration des successions et biens vacants aux colonies.

Arrêté n° 17-436-1933 promulguant dans la colonie le décret du 24 février 1933 rendant applible aux colonies, pays de de protectorat et terrttoire sous mandat du Togo et du Camela loi du 13 avril 1952 sanctionnant pénalement les manwœuvres ayant pour but, de lu part d’un époux, de dissimuler à son conjoint une action en divorce ou en séparation de corps.

Décret n° 10-438-1933 Approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1931.

Arrêté n° 08-438-1933 Exhumation et au transfert des restes mortels des personnes décédées dans les colonies.

Arrêté n° 4-437-1933 cpromulguant dans la colonie le décret du 9 mars 1933, portant application sur colonies de la convention aérienne franco-espagnole du 22 mars 1928.

Arrêté n° 6-437-1933 promulguant dans la colonie le décret du 15 mars 1933 portant publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention commerciale du 13 juillet 1921 entre la France et la Finlande, signé à Paris le 20 février 1933.