ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 20-426-1932 portant administration des successions et biens vacants dans les colonies relevant du ministère des colonies.

Arrêté de Promulgation n° 16-426-1932 portant modification de l’article 81 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée.

Arrêté de Promulgation n° 18-426-1932 portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1932.

Loi n° n°4 Loi tendant à l’approbation de la convention de commerce et de navigation signée le 27 août 1930 entre la France et le Royaume de Roumanie

Loi n° n°4 Loi tendant à l’approbation de la convention de commerce et de navigation signée le 27 août 1930 entre la France et le Royaume de Roumanie

Loi n° n°6 Loi tendant à l’approbation de l’avenant à Ia convention commerciale entre la France et la Hongrie signé Île 31 décembre 1929

Loi n° n°2 Loi tendant à l’approbation d’un avenant à la convention commerciale franco-roumaine du 27 août 1930, signé le 5 janvier 1932, et dans arrangement signé le même jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Roumanie, concernant Île traitement préférentiel du blé roumain

Décret n° 31-426-1932 Importation, la circulation et le contrôle des armes, munitions et matériel de guerre à la Côte française des Somalis.

Décret n° 37-426-1932 Distinctions honorifiques.

Décret n° 6-430-1932 Ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1931).

Arrêté n° 09-425-1932 promulguant la loi du février 1932 par l’article 64 de la toi du 31 mars 192$, complété par l’article 5 de la loi du 24 juin 1931;

Arrêté n° 11-425-1932 promulquant la loi du 16 février â 1932, ayant pour objet de compléter L’article 80 de la loi du 31 mars 1928 relatif au attribué aux militaires ayant servi plus de cinq ans.

Arrêté n° 13-425-1932 Promulguant la loi du 16 février 1932 portant modification de l’article 75 de la de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l’arme

Arrêté n° 15-425-1932 promulguant la toi du 16 février 1932 portant modification à l’article 85 de la toi du 31 mars 1998 relative au recrutement de l’armée.

Arrêté n° 07-425-1932 promulguant la loi du 16 février 1982, portant modification de L’article 61 de la loi du 31 anars 1928. sur le recrutement de l’armée.

Arrêté n° 05-425-1932 promulguant la lot du 16 février 1952 portant modification à la loi du 31 mars 1928, sur lecrr dn e 5 recrutement de l’armée.

Décret n° 4-430-1932 Institution d’un tableau d’avancement pour les grades supérieurs du cadre général des publics et des mines des colonies.

Décret n° 29-426-1932 Congés de longue durée pour tuberculose ouverte.

Loi n° 6-427-1932 rendant obligatoire l’indication d’origine de certains produits étrangers.

Décret n° 27-426-1932 AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Décret n° 25-426-1932 pensions d’invalidité des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause.

Décret n° 23-426-1932 Régime financier des colonies.

Décret n° DU 14 AVRIL 1932 complétant l’article 211 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° 21-426-1932 administration des successions et biens vacants dans les colonies relevant du ministère des colonies.

Décret n° 19-426-1932 approbation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1932.