ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 17-426-1932 portant modification de l’article 81 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée.

Loi n° 15-426-1932 portant encouragement à l’industrie des grandes pêches maritimes.

Loi n° 13-426-1932 portant approbation de l’échange de lettres signé le 28 février 1930 entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910.

Décision n° 20-425-1932 autorisant exhumation et le transfert en France des restes mortels de M. Mercier (Jaques), administrateur des services civils de Indochine,

Arrêté n° 37-424-1932 promulguant le décret du 16 février 1932 modifiant l’article 77 du décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Décret n° 18-425-1932 Dinstinotions honorfiques

Décret n° 36-426-1932 Distinctions honorifiques.

Décret n° 4-427-1932 Publication et mise en application provisoire du modus vivendi commercial franco-italien signé à Rome le 4 mars 1932.

Arrêté n° 13-424-1932 promulguant le décret du 17 février 1932 modifiant les traitements de présence des trésoriers généraux et trésoriers payeurs des colonies.

Arrêté n° 11-424-1932 promulguent l’arrêté interministériel du 17 février 1932, portant classement des trésoreries coloniales.

Arrêté n° 9-424-1932 promulguant le décret du 16 février 1932. modifiant le décret du 31 janvier. 1929 portant règlement d’administration publi que pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des murins indigènes des colonies et de leurs ayants cause.

Arrêté n° 5-424-1932 promulguant l’arrêté du 15 février 1932 fixant les traitements du personnel des trésoreries coloniales.

Décret n° 02-425-1932 16 mars 1932

Arrêté n° 3-424-1932 promulguant le décret du 31 janvier 1922 relatif à la prolongation des congés de convalescence,

Arrêté n° 1-424-1932 promulguant l’échange de lettres, en date du 26 décembre 1931, entre le Ministre des affaires étrangères el l’ambassadeur d’Italie à Paris, au sujet des certificats d’origine et des factures accompagnant les marchandises.

Circulaire n° 11-426-1932 Facilités accordées aux coloniaux par les Compagnies de chemin de fer en France.

Loi n° 10-426-1932 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi du 9 mars 1928 portant révision du Code de justice militaire pour l’armée de terre.

Arrêté n° 9-423-1932 promulguant le décret du 27 janvier 1932, portant règlement sur la remonte des officiers et assimilés de tous grades en service dur colonies.

Arrêté n° 7-423-1932 promulguant le décret du 26 janvier 1932, majorant les tarifs des masses d’entretien et de secours dés détachements de gendarmerie aux colonies.

Décret n° 14-424-1932 Traitement de présence des trésoriers généraux et trésoriers-payeurs des colo nies.

Arrêté n° 12-424-1932 Classement des trésoreries coloniales.

Décret n° 8-424-1932 Solde et accessoires de solde des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Loi n° 14-425-1932 Loi portant modification de l’article 15 de loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l’armée.

Loi de finances n° 16-425-1932 loi portant modification à l’article 85 de du 31 mars 1928, relative au recrutement de l’armée.

Décret n° 10-424-1932 Taux et règles d’allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause.