ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 29-413-1931 Applicable aux colonies la loi du 14 juillet 1929 modifiant l’article 1444 du Code civil.

Rectificatif n° 38-413-1931 Solde du personnel colonial.

Circulaire n° 16-414-1931 Classement de la station de Pougues (Niévre).

Décret n° 27-413-1931 la solde du personnel colonial.

Décret n° 25-413-1931 congés de longue durée pour tuberculose.

Décret n° 23-413-1931 Traitements du personnel du cadre général des ingénieurs météorologistes coloniaux.

Loi n° 21-413-1931 modifiant la loi du 22 novembre 1913 sur le régime des sociétés.

Décret n° 20-413-1931 25/02/1931

Décret n° 15-413-1931 Prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 07-411-1931 promulaouant 1e décret du 22 jan vier 1931, rendant applicables aux colonies régies par l’article 1S du sénatus-consulte, du 3 mai 1854, ainsi qu’aux pays de protectoral relevant du ministère des colonies : 1° de la loi du 11 juillet 192 modifiant les articles 70 , TL et 333 du code civil; 2° d’article % de la loi du 22 juillet 1922 supprimant fix les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.

Arrêté n° 05-411-1931 portant modification au tableau annexé au décret du 6 juillet 1904 relativement au classement de personnel des douane.

Instruction n° 9-412-1931 Instruction interministérielle portant application du décret du 24 novembre 1930, pris en exécution de l’article 202 de la loi des finances du 16 avril 1930.

Décret n° 13-413-1931 Traitements des greffiers des colonies.

Instruction n° 4-412-1931 Instruction interministérielle pour l’application du décret du 4 décembre 1930, réglementant l’attribution des avances tri mestrielles en faveur des militaires indi gènes coloniaux en instance de pension d’ancienneté ou proportionnelle et de leurs ayants cause en instance de pension réversible.

Instruction n° 8-412-1931 instruction du 17 février 1931 pour l’application du décret du 4 décembre 1930.

Instruction n° 7-412-1931 instruction du 17 février 1931 pour l’application du décret du 4 décembre 1930.

Instruction n° 6-412-1931 instruction du 17 février 1931 pour l’application du décret du 4 décembre 1930.

Instruction n° 5-412-1931 Instruction du 17 février 1931 pour l’application du décret du 4 décembre 1930.

Arrêté n° 03-411-1931 promulouant 1e décret du 16 janvier 1931, complétant l’article 35 du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur ta solde les allocations accessoires du personnel colonie.

Décret n° 05-413-1931 Traitements du personnel des services techniques et scientifiques de l’agriculture dans les colonies autres que l’Indochine

Décret n° 11-413-1931 Traitements du personnel des eaux et forêts dans les colonies autres que l’Indochine.

Décret n° 09-413-1931 Traitements des personnels des services vétérinaires dans les colonies autres que l’Indochine.

Décret n° 07-413-1931 Traitements du personnel des services de l’agriculture.

Arrêté n° 01-411-1931 promulguant le décret du 31 décembre modifiant l’article 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Loi n° 2-419-1931 réprimant les atteintes au crédit de l’Etat.