ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 28-413-1931 rendant applicable aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies la loi du 14 juillet 1929 modifiant l’article 1444 du Code civil.

Arrêté de Promulgation n° 26-413-1931 modifiant les articles 35 et 55 du décret du 2 mars 1910 sur la solde du personnel colonial.

Arrêté de Promulgation n° 22-413-1931 fixant les traitements «lu personnel du cadre général des ingénieurs météorologistes coloniaux.

Arrêté de Promulgation n° 19-413-1931 rendant applicable aux colonies françaises autres que la Martinique. Madagascar et l’Afrique occidentale française et aux pays de protectorat français relevant du ministère des colonies la loi du 1er mai 1930 modifiant la loi du 22 novembre 1913 sur le régime des sociétés.

Arrêté de Promulgation n° 16-413-1931 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés.

Arrêté de Promulgation n° 14-413-1931 portant prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis.

Arrêté de Promulgation n° 12-413-1931 modifiant les traitements des greffiers des colonies.

Arrêté de Promulgation n° 10-413-1931 fixant les traitements du personnel des eaux et forêts dans les colonies autres que l’Indochine.

Arrêté de Promulgation n° 08-413-1931 fixant les traitements des personnels des services vétérinaires dans les colonies autres que l’Indochine.

Arrêté de Promulgation n° 06-413-1931 fixant les traitements du personnel des services de l’agriculture.

Arrêté de Promulgation n° 04-413-1931 fixant les traitements du personnel des services techniques et scientifiques de l’agriculture dans les colonies autres que l’Indochine.

Arrêté de Promulgation n° 02-413-1931 relatif aux attributions du sous-secrétaire d’Etat .

Décret n° 12-414-1931 Réorganisation du personnel des bureaux des secrétaires généraux des colonies.

Décret n° 9-414-1931 Caisse intercoloniale des retraites.

Décret n° 7-414-1931 Réorganisation du personnel des administrateurs des colonies.

Circulaire n° 17-414-1931 Indemnité à allouer aux contrôleurs des douanes détachés à l’Ecole des vérificateurs.

Rectificatif n° 39-413-1931 Approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1928.

Arrêté de Promulgation n° 01-413-1931 rendant applicable à la colonie d’Obock les lois des 4 mars 1889 et 4 avril 1890 portant modification à la législation des faillite.

Décret n° 37-413-1931 Approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1928.

Loi n° 5-414-1931 portant renouvellement du privilège d’émission de la banque de l’Indochine.

Instruction n° 2-412-1931 instruction interministérielle modifiant l’instruction du 10 février 1922, portant application du décret du 10 février 1922, relatif à l’attribution aux grand invalides d’allocations spéciales temporaires et de majorations supplémentaires temporaires.

Décret n° 40-413-1931 Magistrature coloniale.

Décret n° 33-413-1931 Assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite.

Décret n° 15-414-1931 Réglementation des enquêtes sur les naufrages, abordages et autres accidents de navigation.

Décret n° 29-413-1931 Applicable aux colonies la loi du 14 juillet 1929 modifiant l’article 1444 du Code civil.