ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 47-1756 déterminant les modalités d’application dans les territoires d’outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française

Décret n° 47-1730 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer les provocations à résister à l’application des lois décrets et règle ments ou ordres de l’autorité publique ainsi que les aile nies au respect dû à l’autorité française lorsque l’état de siège a été proclamé sur une partie , de l’un de ces territoires

Décret n° 47-1697 attribuant des indemnités pour services supplémentaires à divers militaires du détachement de gendarme de la Côte française des Somalis

Décret n° n° » 47-1615 portant modification au décret du 16 février 1925 réglant le service de Ja gendarmerie détachée aux colonies.

Décret n° 46-1866 portant réglementation de la révision des listes électoratss en Afrique-Oceidentale francaise, en Afrique Equatoriale française, au Cameroun, au Togo, à la Côte française des Somalis. à Madagascar et dépendances et aux Comores,

Décret n° 471543 étendant aux territoires d’outre-mer autres que l’Indochine la loi n » 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Décret n° 47-1354 rendant applicable dans les territoires relevant du ministère de la France d outre-mer autres que les départements d’outre-mer, l’Indochine, Madagascar et l’Afrique-Equatoriale française, la loi n » 47-898 du 23 mai 1947.. interprétant l’article 16 de la loi d’amnistie du 16 avril 1946.

Décret n° 47-1353 portant extension aux territoire d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 47- 107 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.

Décret n° 16 juillet 1947 plaçant en position de mission à l’étranger et en France un adminstrateur des colonies.

Décret n° 47-1317 portant exTension aux militaires a solde mensuelle des armées de terre, de mer et de far. en service dans les territoires relevant du ministère de la France d outre mer et en Chine de l’indemnité provisionnelle instituée par le décret n’ 17-117 du 16 janvier 1947.

Décret n° 47-1297 portant règlement d administration publique pour l’application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réserves

Décret n° 47-1297 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réserves

Décret n° n°47-1296 portant reparution du complément de contribution supplémentaire des terriloires d’outre-mer au service financier de la caisse intercoloniale des retraies pour année 1947..

Décret n° 47-1269 portant abrogation dans le territoire de la Côte française des Somalis du décret du 18 août 1941 reatif aux opérations immobilières.

Décret n° 47-1208 portant réorganisation de .la commission des concessions coloniales et du domaine

Décret n° 47-1244 maintenant en vigueur au de là du 1er juillet 1947 dans les territoires autre que l’Indochine relevant du ministère de la France d outre-mer certaines dispositions réglementaires prorogées par la loi du 28 février 1947.

Décret n° 25 réglementant la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer

Décret n° 47-1154 réglementant la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 47-982 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d‘outre-mer les dispositions du titre Ier de la loi n” 145 du 4 mars 1913 relative aux sociétés par actions.

Décret n° n° 40-2428 tendant à modifier le décret n° 46-226 du 6 octobre 1946 tendant à allouer des verements d’attente mensuels au personnel enseignant,

Décret n° 47-893 portant attribution à titre provisoire aux Magistrats relevant du ministère de la France d’outre-mer de versements mensuels et suppression de l’indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret du 25 février 1947.

Décret n° 47-894 portant attribution d’indemnités de fonctions aux colonies aux juges el aux juges suppléants des tribunaux de 1e et 2e classe, charges de l’instruction à titre temporaire.

Décret n° 47-895 réglementant l’importation, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions et matériel de guerre a, la Côte française des Somalis.

Décret n° 47-869 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des dispositions de l’article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946.

Décret n° n° 47-190 portant modification au décret du 2 mars 190 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du Ier août 1944,