ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 610 promulguant le décret n° 54-040 du 13 mai 1952 modifiant le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949.

Arrêté de Promulgation n° 611 promulguant l’article 16 de ia loi n° 52-1 du 3 janvier 1952 relative au développement des. crédits affectés aux dépenses d’équipement des services civils pour l’exercice 1952.

Arrêté de Promulgation n° 616 promulguant, à la Côte Française des Somalis, le décret n° 52-531 du 10 mai 1952 fixant, dans les Territoires relevant düu Ministère de la France d’Outre-Mer, les modalités de remboursement par l’Etat des frais de propagande électorale pour les élections à l’Assemblée Nationale.

Arrêté de Promulgation n° 612 promulguant, à la Côte Française des Somalis, le décret du 10 mai 1952, fixant les conditions d’attribution aux fonctionnaires du Cadre général des transmissions de la France d’Outre-Mer de la médaille d’honneur des Postes et Télécommunications instituée par le décret du 30 septembre 1937, modifié par le décret du 20 novembre 1951.

Arrêté de Promulgation n° 609 promulguant le décret n° 52-519 du mai 1952 modifiant le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d’indemnité de fonctions dans les Territoires d’Outre-Mer aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires.

Arrêté de Promulgation n° 585 promulguant l’arrêté ministériel portant ministériel portant modification et complément à l’arrêté du 16 juin 1951 concernant les services auxiliaires accomplis au titre du. Ministère de la France d’Outre-Mer et susceptibles d’être validés pour pensions du régime général des retraites de l’Etat.

Arrêté n° 527 portant ouverture de crédits supplémentaires. aux divers chapitres du Budget du service local pour l’exercice 1951.

Arrêté n° 470 promulguant en Côte Française des Somalis , le décret n° 52-429 du 23 avril 1952

Arrêté n° 466 promulguant le décret n° 52-386 du.8 avril 1952

Arrêté n° 453 promulguant :

Arrêté n° 441 promulguant, à la Côte Française des Somalis, la loi 11 ° 52-345 du Z1 mars 1952

Arrêté n° 425 portant promulgation en Côte Française des Somalis des arrêtés ministériels relevant le montant de diverses taxes de propriété industrielle.

Arrêté n° 425 portant promulgation en Côte Française des Somalis des arrêtés ministériels relevant le montant de diverses taxes de propriété industrielle,

Arrêté n° 421 promulguant le décret n° 52-408 du 9 avril 1952 portant suppiession de la sommation avec frais dans les Territoires dOutre- Mer et précisant certaines modalités de recouvrement.

Arrêté n° 325 autorisant la mise en fabrication de pièces de 20 francs destinées à être émises en Côte Française des Somalis et fixant le pouvoir libératoire de ces monnaies :

Arrêté n° 318 désignant un emplacement de vente aux marchands de kath et fixant les heures de vente dans le Cercle de Djibouti.

Arrêté n° 313 promulguant la loi n° 52-151 du 13 février 1952, rendant applicable dans les Territoires Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, l’article 248 du Code rénal.

Arrêté de Promulgation n° n° 303 promulguant en CFS.

Arrêté n° n° 298 n° 298 promulguant le

Arrêté n° n° 297 promulguant en CES. :

Arrêté n° 286 promulguant en Côte Fran çaise des Somalis le décret du 30 janvier 1953 approuvant la délibération du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, abrogeant le titre X du Code général des Impôts directs impôt foncier sur les paillottes et maisons en planches

Arrêté n° n° 213 promulguant en C.FS.

Arrêté n° n° 212 promulguant en C.F,S

Arrêté n° 235 promulguant en Cote Française des Somalis le décret n° 52-1399 du 27 décembre 1952 portant création de Centres de formation professionnelle rapide.

Arrêté n° 213 . le décret du 18 février 1952 approuvant la délibération du Conseil Représenta- tif de la C.F.S. modifiant le Code général des Impôts directs.