ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 227 portant prorogation des délais d’exécution du plan d’équipement des Territoires d’Outre-Mer (JORF. des 8 et 9 février 1965, p. 1123). Arrêté de promulgation n° 227 du 17 février 1965 .

DELIBERATION n° 153 bis /6e L rendue exécutoire la délibération n° 153 bis/6e L du 9 février 1965

Décret n° 04/02/1965 portant prorogation des délais d’exécution du plan d’équipement des Territoires d’Outre-Mer (JORF. des 8 et 9 février 1965, p. 1123). Arrêté de promulgation n° 227 du 17 février 1965 .

Arrêté n° 127 portant création d’une assemblée permanente des chambres de commerce et d’industrie (J.O.R.F. du 5 décembre 1964, p. 10835) [arrêté de promulgation n° 127 du 28 janvier 1965].

Décret n° 65-28 relatif à l’organisation de la défense civile

Décision n° 66/5/SPCG portant désignation des ministres chargés de l’intérim de certains ministères. ..

Décret n° 65-29 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative .

Arrêté n° 66/4/SPCG portant nomination de deux-ministres au Conseil de Gouvernement de la C.F.S

Arrêté n° le 6 janvier 1965. fabrication de pièces de 20 F destinées au Territoire de la Côte Française des Somalis.

Décret n° 48-7151 étendant dans certaines conditions aux Territoires d’Outre-Mer les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatives aux autorisations pour la vente et l’achat de navires dans les Territoires d’Outre-Mer.

Loi n° 63-1350 autorisant la ratification de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948.

Loi n° 63-1327 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution.

Décret n° DU 26 DECEMBRE 1964 portant nomination du Secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Décret n° 64-1297 portant répartition des crédits ouverts par la loi de Finances pour 1965.

Décret n° 64-1346 portant ouverture et annulation de crédits.

Arrêté n° 1745 portant composition du Tribunal de la Cour des Pensions Outre-Mer de la Côte Francaise des Somalis pour l’année 1965

Arrêté n° 1747 portant désignation des membres de la Commission prévue à l’article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés

Arrêté n° 1738 prescrivant interdiction de se présenter à une session du permis de conduire

Arrêté n° 1739 prescrivant suspension du permis de conduire

Arrêté n° 1737 portant nomination de deux, ministres au Conseil de Gouvernement de la Côte Francaise des Somalis

Arrêté n° 64/140/SPCG modifiant l’arrêté n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison.

Arrêté n° 1713 portant dérogation à l’arrêté no 320 du 13 avril 1935 modifié par arrêté n° 1415 du 20 octobre 1958 portant création d’un champ de tir pour l’aviation militaire

Arrêté n° 353 ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

Arrêté n° 1689 approuvant et rendant exécutoires les rôles des Contributions directes

Arrêté n° 1626 rendant exécutoires les délibérations n° 136/6° L à 147/6° L du 4 décembre 1964 de la Commis- Sion permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale..