ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 124 promulguant le décret n° 50-1408 du 10 novembre 1950 portant abrogationde l’article 65 du décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales.

Arrêté n° 173 portant promulgation en Côte Française des Somalis des arrêtés ministériels du 14 avril 1940 règlementant l’attribution des sccours.

Arrêté n° 81 promulguant la loi n° 51-11 du 1 janvier 1951 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 7 juin 1949, abrogeant le septième alinéa de l’article 444 du code d’instruction criminelle.

Arrêté n° 12 promulguant la loi n° 50-1528 du 10 décembre 1859 rendant applicables au Togo et dans les territoires d’outre-mer autres que l’Afrique occidentale française et Madagascar les (dispositions rie l’ordonnance du 27 octobre 1945 réprimant les évasions des détenu transférés dans les établissements sanitaire ou hospitaliers.

Arrêté n° 1206 promulguant la loi n » 50-1497 du 1er dé cembre 1950 modifiant l’article 12 de la loi n° 46-23S5 du 27 octobre 194G

Arrêté n° 1298 prorogeant pour l’exercice 1950 jusqu’au er 28 février 1951 le délai d’exécution de divers travaux qui ne seront pas achevés au 31 décembre 1950.

Arrêté n° 880 portant de fixation des délais de révision des listes électorales.

Arrêté de Promulgation n° 1163 promulguant le décret du 5 novembre 1950

Arrêté de Promulgation n° 1164 promulguant l’arrêté interministériel du 6 novembre 1950

Arrêté de Promulgation n° 1126 promulguant le décret n° 50-1162 du 20 septembre 1950 instituant une indemnité de gérance en faveur des agents appelés à remplacer les trésoriers coloniaux ou proposés au Trésor absents.

Arrêté de Promulgation n° 1128 promulguant le décret n° 50-1161 du 20 septembre 1950

Arrêté n° 997 promulguamt le décret du 27 septembre 1050 portant reniement d’administration publique pour l’application du titre de la loi 50-1004 du 19 août fixant le régime électoral la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de laGâte française des Somalis (.T. Q.-R-. JT. du29 septembre 1950, page lOlfiô)

Arrêté n° 950 promulguant le décret n° 50-1052 du 17 août 1950 relatif aux marchés passés par les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Arrêté de Promulgation n° 1127 promulguant le décret n° 50-1160 du 20 septembre 1950

Arrêté n° n° 847 promulguant en Côte Française des Somalis

Arrêté n° n° 821 promulguant en Côte française des Somalis

Arrêté n° n°. 817 promulguant en Côte française des Somalis

Arrêté n° n° 803 promulguant en Côte française des Somalis

Arrêté n° n° 801 promulguant en Côte française des Somalis

Arrêté n° n° 798 promulguant en C.FS.

Arrêté de Promulgation n° n°791 promulguant en Côte française des Somalis

Arrêté n° 722 promulguant le décret n° 50-690 du 2 juin 1950 modifiant le décret .du S juillet 1897 relatif au règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passages et frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services colonie ou locaux.

Arrêté de Promulgation n° 643 promulguant en Côte française des Somalis le décret. du 30 septembre 1937 instituant des médailles en bronze ou argent en faveur des agents des administrations locales des P. T. T. et de la T. S. F.

Arrêté de Promulgation n° 635 promulguant l’arrêté interministériel du 8 juin 1950 fixant les traitements applicables, à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950, à certaines catégories de fonctionnaires de da France d’outre-mer.

Arrêté de Promulgation n° 636 promulguant les décrets n° 49-1579 du 10 décembre 1949 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis, et 49-1364 fixant le statut des auxiliaires de gendarmerie des territoires français d’outre-mer autres que l’Indochine.