ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 12/09/1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets du 31 juillet 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins

Décret n° 12/09/1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets du 31 juillet 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins

Décret n° du 25 août 1937. tendant à prévenir et réprimer toutes augmentations illégitimes des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion

Décret n° du 25 août 1937. relatif à la protection des monuments naturels et des sites de caractère historique, scientifique, légendaire ou pittoresque des colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies.

Décret n° du 25 août 1937. portant réorganisation du cadre métropolitain des douanes de la Côte française des So malis.

Décret n° de 22 août 1937. relatif à la sécurité de la navigation maritime et à l’hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance immatriculés dans les colonies

Décret n° du 15 août 1937. portant promulgation du projet de convention concernant le travail forcé ou obligatoire adopté par la Conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930 (voir Journal officiel de la République française du 19 avril 1937, pages 9346 et suivantes)

Décret n° 10 août 1937 concernant le versement des forfaits.

Décret n° 23/07/1937 complétant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.

Décret n° 23/07/1937 portant règlement en matière de solde et d’accessoires de solde du personnel et des cadres locaux des colonies.

Décret n° 21/07/1937 portant modification du décret du 9 mai 1936 (organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel.

Décret n° 16/07/1937 modifiant l’article 35 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale.

Décret n° 29 juin 1937 29 juin 1937

Décret n° n°2 Le décret portant réglementation des loyers des locaux d’habitation à la Côte française des Somalis,

Décret n° 24 juin 1937. Suppression de la masse entretien de I’armement dans les corps de troupe de toutes armes aux colonies.

Décret n° n°7 Le décret complétant le décret du 12 novembre 1936 portant attribution de Ia médaille coloniale avec agrafe Côte des Somalis

Décret n° n°4 Le décret tendant à fixer les conditions dans lesquelles les indigènes originaires de la Côte française des Somalis peuvent accéder à la qualité de citoyen français

Décret n° n°5 Le décret modifiant le décret du 1° » novembre 1928 portant règlement d’administration publique en vue de l’exécution de l’article 71 de In loi du 14 avril 1924 créant une caisse intercoloniale de retraites.

Décret n° 2 juin 1937. Répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Décret n° 3 juin 1937. Allocation des primes d’engagement et de rengagement.

Décret n° 3 juin 1937. Indemnités (militaires envoyés en Abyssinie).

Décret n° 3 juin 1937. Organisation du personnel des administrateurs des colonies.

Décret n° 26 mai 1937. Réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

Décret n° 26 mai 1937. Règlementation de ‘ameublement, de la domesticité et des frai* divers des hôtels des [ gouverneurs généraux, gouverneurs, secrétaires généraux et chefs d’administration des colonies, ainsi que des moyens de transport mis à la disposition des fonctionnaires colonial .

Décret n° du 15 octobre 1937. portant relèvement des droits de chancellerie en ce qui concerne les ordres coloniaux.