ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 73-1235 relatif aux formalités qui doivent être observées dans la souscription des declara- tions tendant à décliner la nationalité française prévues à l’article 25 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.

Décret n° 73-1156 instituant des redevances pour la délivrance des titres aéronautiques au personnel navigant non professionnel.

Loi n° 72-1149 modifiant l’article 17 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense (JORF n° 301 des 25, 26 et 27 décembre 1972, p. 13480).

Loi n° 73-1130 prorogeant le délai prévu par Particule 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

Décret n° 73-966 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat. (JO n° 242 dn 17 octobre 1973. n. 11179 à 11 1285)

Décision n° du 28 Novembre 1973. relatif à la promotion des investissements dans !les départements d outre-mer et les territoires d’outre-mer (JORF n° 249 du 25 octobre 1973, p. 11 478).

Arrêté n° 16/11/1973 nommant membre et suppléant de la Commission de contrôle des banques

Décret n° 13 novembre 1973 NATURALISATION

Décret n° Du 08 novembre 1973. portant limitation du temps de service des officiers du Groupement Nomade Autonome.

Décret n° 73-984 relatif à la promotion des investissements dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer (JORF n° 249 du 25 octembre 1973, p 11 475)

Décret n° 73-956 portant attribution d’une allocation forfaitaire exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d’exercice militaire.

Arrêté de Promulgation n° 909/SLAG concernant les secrétariats généraux de zone de défense dans les départements et territoires d’outre-mer (JORF n° 195 du 23 août 1973, page 9145).

Arrêté n° 217 Délégations de signature.

Arrêté n° 14/09/1973 Délégations de signature.

Décret n° 73-895 du 12 septembre 1973 complétant le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l’organisation de l’espace aérien.

Décret n° 07/09/1973 portant nomination du directeur des territoires d’outre-mer (JORF n° 209 du 8 septembre 1973, page 9814) .

Décret n° 73-885 du 5 septembre 1973 relatif aux conditions exigées des sous-officiers de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de Pair pour être autorisés à servir au-delà de la limite d’âge inférieure de leur grade.

Décret n° 73-873 modifiant le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la Situation de certains personnels relevant du ministre de la France d’outre-mer (JORF n° 211 des 10 et 11 septembre 1973, page 9876) .

Décret n° 73-853 portant relèvement de la contribution patronale et de la cotisation ouvrière à verser à la Caisse de retraites dès marins (JORF n° 206 du 5 septembre 1973, pages 9652 et 9653) .

Arrêté de Promulgation n° 859/SLAG [arrêté de promulgation n° 859/SLAG du 27 août 1973]

Décret n° 71-1007 relatif à organisation de l’espace aérien

Arrêté n° 10/08/1973 concernant une majoration des salaïres forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche ou de la plaisance (JORF n° 206 du 5 septembre 1973, page 9653).

Arrêté n° 09/08/1973 concernant le concours pour le recrutement d’inspecteurs principaux de la police nationale (JORF n° 196 du 24 août 1973, page 9172) .

Arrêté n° 09/08/1973 concernant les secrétariats généraux de zone de défense dans les départements et territoires d’outre-mer (JORF n° 195 du 23 août 1973, page 9145).

Décret n° 73-707 portant extension aux territoires d’outre-mer des compétences du délégué à l’espace aérien.