ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 388 promulguant en Côte française des Somalis la loi n°50-298 du 11 mars 1950 relative à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l’Elats.

Loi n° 50-298 relative à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l’État

Arrêté n° 352 relatif aux indemnités de responsabilité, de caisse ou de magasin allouées aux fonctionnaires et agents du territoire.

Loi n° 50-316 relative à l’extension dans certains territoires d’outre- mer et territoires sous tutelle des dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les articles’ 356 et 357 du Code pénal.

Arrêté n° 322 promulguant en Côte française des Somalis le décret no 49-1595 du 11 décembre 1949.

Arrêté n° 284 promulguant n » 47-729 du 17 avril 1917 rendant appli câbles aux fonctionnaires coloniaux atteints de maladie mentale ou de lèpre, les dispositions du décret du 19 novembre 1931 sur les congés de longue duré

Décret n° 47-729 rendant applicables aux fonctionnaires coloniaux atteints de maladie mentale ou de lèpre, les dispositions du décret du 19 novembre 1931 sur les congés de longue durée

Décret n° n°° 350-279 les décrets n°° 350-279 et 50-280 au 1er mars 1950

Loi n° 50-244 maintenant provisoiremeñt en vigueur au delà du 1e mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du terips de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 (J.O.R.F. du 17 mars 1950. p. 2359)

Arrêté n° 219 portant promulgation en Côte française des Somalis des décrets n° 48-163 du 8 janvier 1948 et 47-828 du 19 mai 1947 relatifs à la composition, l’organisation, le fonctionnement et le régime financier des Offices d’anciens combattants.

Arrêté n° 210 portant promulgation en Côte Française des Somalis le décret n° 4S-K53 du 2S janvier 1948 fixant les conditions d’application, dans les territoires d’outremer et les territoires.

Arrêté n° 159 promulguant en Côte française des Somalis le décret n’ 49-68 du 14 janvier 1949 portant allocation d’attribution exceptionnelle aux personnels militaires à solde mensuelle, en service dans les territoires administrés par le Ministère de la France d’outre-mer

Décret n° 49-1622 portant modification du décret n° 49-529 du 15 avril 1949 au régime des soldes du personnel des cadres régis par décret relevant du Ministère de la Fiance d’outre-mer.

Arrêté n° 89 promulguant en Côte française des Somalis le décret du 19 mars 1940.

Décret n° n° 50-137 du 19 janvier 1959, n° 797 promulguant l’arrêté interministériel du 24 juin 1950 fixant le minimum des fonds disponibles des caisses de réserve pour la période triennale 1950-1951-1952.,

Arrêté n° 39 10 janvier 1950

Décret n° 48-1959 tendant à rendre applicables aux territoires relevant du ministère de la France d’outre mer autres que l’Indochine les dispositions de l’acte, dit loi du 22 septembre 1942, relatif aux effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux, validé par l’ordonnance du 9 octobre 1945.

Arrêté n° 23 décembre 1949 fixant les conditions d’attribution de la carte du combattant

Décret n° 49-1613 modifiant et complétant le décret du 1er juillet 1930, portant règlement d’administration publique, en exécution de l’article 101 de la loi du 19 décembre 1926, et fixant les conditions d’attribution de la carte du combattant.

Décret n° 49-1595 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions de la loi n° 49-572 du 23 avril 1919 permettant le changement des pré noms de l’adopté en cas d’adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les articles 350, 364 et 369 du Code civil.

Arrêté n° 1195 promulguant en Côte française des Somalis l’arrêté (lu 39 juin 194~9 inodilianl. l’arrêté du 5 avril 1946 lïxanl. la liste des minerais ou produit» soumis aux dispositions ‘ de l’article 5 du décret du 5 avril I94G relatif aux substances utiles aux recherches concernant l’énergie atomique

Arrêté de Promulgation n° 1166 promulguant en Côte française des Somalis l’arrêté du 13 août 1948

Arrêté de Promulgation n° 1165 promulguant en Côte française des Somalis l’arrêté n° 349 du 21 mars 1949

Arrêté de Promulgation n° 1164 promulguant en Côte française des Somalis l’arrêté interministériel n° 11-49 du 27 août 1949 du 21 août 1949 (J. O. R. F. du 5-6 septembre 1949, page 8915)

Arrêté de Promulgation n° 1114 promulguant l’arrêté interministériel du 6 mai 1949.